GOUVERNEMENT
MINISTERE DE L'INTERIEUR
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE
DECRET N° 2000-696 Modifiant certaines dispositions du Décret n°82-401 du 27 Septembre 1982 fixant le Statut Particulier du Corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n°96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Autonome des personnels de la Police Nationale,
- Vu les Décrets n°82-401 à 82-404 du 27 Septembre 1982 fixant les Statuts Particuliers respectifs des divers Corps de la Police Nationale, notamment en leur article 3 se rapportant aux effectifs statutaires,
- Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
- Vu le Décret n°98-530 du 09 Septembre 1998 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat, près du Ministre de l'intérieur, chargé de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Département,
- Sur proposition du Secrétaire d'Etat , près du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité Publique,
- En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Les dispositions des Articles 4 et 6 du Décret 82-401 du 27 Septembre 1982 sont modifiées comme suit:
Article 4. (nouveau) : Tout candidat à un emploi du Corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale.
En raison des conditions d'aptitude physique exigées des Contrôleurs Généraux, et Commissaires de Police, l'accès sur concours direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et 35 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours reconnus et aptes à un service actif de jour comme de nuit.
Article 6. (nouveau) : Les Elèves Commissaires de Police sont recrutés:
1) - Sur concours direct, parmi les candidats titulaires d'une maîtrise de l'Enseignement Supérieur, ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'Etat Malagasy.
2) - sur concours professionnel, ouvert aux officiers de Police comptant au minimum quatre ans de services effectifs dans leur corps.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2. Les nouvelles dispositions relatives au programme et les modalités de concours figurent en Annexe A au présent Décret.
Article 3. toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 4. Le vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales et Le Secrétaire d'Etat, près du Ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 13 Septembre 2000
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO,
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques,
Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA,
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur ,chargé de la Sécurité publique,
AZALY BEN Marofo
ANNEXE "A"
Au Décret n°2000-696 portant Statut Particulier du Corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police Organisation — Candidature- Modalité et Barèmes de Notation des Epreuves- Conditions d'Admission des Concours pour le Recrutement a un Emploi du Corps des contrôleurs Généraux et Commissaires de Police
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. L'accès à un emploi du corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police s'effectue par voie de concours direct et de concours professionnel qui ont lieu dans chaque Chef-lieu de Faritany à des dates fixées par arrêté du Ministre chargé de la Police Nationale trois (3) mois au moins avant l'ouverture de chaque session des concours.
Cet Arrêté fixe également le nombre de places mises aux concours, lequel ne pourra , en aucun cas, être modifié après la clôture de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves, et détermine le droit d'inscription.
Les demandes de candidature sont adressées au Ministre chargé de la Police Nationale et déposées par les candidats eux-mêmes:
- à la Direction Générale de la Police Nationale (Service de Recrutement) pour les candidats résidant dans le Faritany d'Antananarivo,
- auprès des Directions Régionales de la Police Nationale pour les candidats des autres Faritany,
- sous couvert de la voie hiérarchique pour les candidats au concours professionnel.
La liste respective des candidats autorisés à se présenter à ces deux concours est arrêtée par le Ministre chargé de la Police Nationale un (1) mois avant l'ouverture de chaque session de concours.
II- ORGANISATIONS DES CONCOURS
JURY
Article 2. Le jury unique, désigné par décision du Ministre chargé de la Police Nationale assure la direction des deux concours prévus par l'Article premier (1er) du présente Annexe, délibère et établit la liste respective des candidats admissibles et admis. Il dresse Procès-verbal de ces opérations.
Il comprend:
Président:
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique ou son représentant.
Membres:
Le Directeur Général de la Police Nationale ou son représentant
Le Directeur Administratif et Financier ou son représentant
Le Directeur de l'Ecole Nationale Supérieur de Police ou son représentant
Le Directeur du Centre de Formation de Police ou son représentant
Un professeur d'Université
Un fonctionnaire du Corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police
Secrétaire:
Un Commissaire de Police qui n'a pas voie délibérative.
COMMISSION DE SURVEILLANCE
Une Commission de surveillance, placée sous l'autorité du Président du Jury , est chargée d'assurer le bon déroulement des concours. Elle comprend des membres dont le nombre par centre sera fixé en fonction de celui des candidats autorisés à concourir. Ils sont désignés par décision du Ministre chargé de la Police Nationale ou par délégation, par le Directeur Général de la Police Nationale.
Une Commission de surveillance, placée sous l'autorité du Président du Jury , est chargée d'assurer le bon déroulement des concours. Elle comprend des membres dont le nombre par centre sera fixé en fonction de celui des candidats autorisés à concourir. Ils sont désignés par décision du Ministre chargé de la Police Nationale ou par délégation, par le Directeur Général de la Police Nationale.
COMMISSION DE CORRECTION
Le Jury se constitue en Commission de Correction des épreuves. D'autres membres ne faisant pas partie du Jury ni de la Commission de Surveillance peuvent , en tant que de besoin , être désignés par décision du Ministre chargé de la Police Nationale ou par délégation, le Directeur Général de la Police Nationale,; ils ne prennent , toutefois, pas part à la délibération.
Article 3. Le Jury statue sur l'admissibilité et dresse les listes respectives des candidats déclarés admis, arrêtées par le Ministre chargé de la Police Nationale et qui seront publiées au Journal Officiel de la République.
III- MODALITE ET NOTATION DES EPREUVES,
PROGRAMME DES CONCOURS
Article 4. Le concours direct et le concours professionnel comportent chacun deux (2) séries d'épreuves:
a) 1ère série d'épreuves d'admissibilité
b) 2ème série d'épreuves d'admission
1.1 CONCOURS DIRECT
a) 1ère série d'épreuves d'admissibilité
1) une dissertation sur un sujet se rapportant aux idées, aux faits, aux problèmes politiques des 19 et 20ème Siècles.
Durée: 4 heures
Coefficient: 4
2) Une composition portant sur le droit pénal (droit pénal général et droit pénal spécial)
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
3) Une composition sur un sujet portant sur le droit constitutionnel ou le droit administratif
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
4) Une composition sur l'Histoire, la géographie ou l'économie de Madagascar
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
5) Une épreuve facultative de langue étrangère (que le candidat devra obligatoirement déclarer lors du dépôt de candidature).
Durée: 2 heures
Coefficient: 1
Le candidat peut composer en langue malagasy ou française pour chaque épreuve.
b) 2ème série d'épreuves d'admission:
1) Une conversation avec Jury d'une durée de 15 minutes
Coefficient: 3
2) Une exposé oral sur un sujet tiré au sort portant sur un des matières du programme de concours figurant à la Partie IV du présent Annexe.
Durée: 15 minutes avec une préparation de 10 minutes Coefficient: 3
1.2 CONCOURS PROFESSIONNEL
a) 1ère série d'épreuve d'admissibilité
1) une dissertation sur un sujet se rapportant aux idées, aux faits, aux problèmes politiques économiques et sociales des 19 et 20ème Siècles .
Durée: 4 heures
Coefficient: 4
2) Une composition sur le droit pénal (droit pénal général et droit pénal spécial)
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
3) Une composition sur l'histoire , la géographie ou l'économie de Madagascar
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
4) Une note se rapportant au fonctionnement ou aux missions des Services de la Police Nationale ou un rapport de synthèse d'un dossier.
Durée: 3 heures
Coefficient: 3
5) Une épreuve facultative de langue étrangère (que le candidat devra obligatoirement déclarer lors du dépôt de candidature).
Durée: 2 heures
Coefficient: 1
b) 2ème série d'épreuve d'admission:
1) Une conversation avec Jury d'une durée de maximale de 15 minutes
Coefficient: 3
2) Une exposé oral sur un sujet tiré au sort, portant sur l'une des matières du programme de concours figurant au IV du présent Annexe.
Coefficient: 3
Le candidat peut composer en langue malagasy ou française pour chaque épreuve.
NOTATION — ADMISSIBILITE - ADMISSION
Article 5. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 . Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire dans les deux séries d'épreuves des deux concours.
Pour les épreuves dotées d'un coefficient de notation 1 (un ), la note ne compte dans le total des points aux deux séries d'épreuves que pour le nombre de point dépassant la moyenne.
Elle n'est prise en considération que pour l'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible à participer à la 2ème série d'épreuves des deux concours s'il n'a obtenu au moins 156/260 sur l'ensemble de la 1ère série d'épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis, pour les concours, s'il n'a obtenu 228/380 sur les deux séries d'épreuves..
IV- PROGRAMME COMMUN AUX CONCOURS
DIRECT ET CONCOURS PROFESSIONNEL
Article 6. Le programme commun au concours direct et au concours professionnel d'accès à un emploi du Corps des Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police comprend:
DROIT PENAL
- Histoire du droit pénal
- L'infraction pénale: définition, classifications des infractions ( la particularité de la contravention).
- Eléments constitutifs:
- Elément matériel: la tentative punissable
- Elément légal: les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
- Elément moral: l'intention, l'erreur.
- Les causes d'irresponsabilité: le démence, la contrainte, l'erreur, la minorité
- La responsabilité pénale des mineurs.
- Les faits justificatifs, l'état de nécessité
- La pluralité de délinquants, la complicité
- La cumul d'infractions
- Elément matériel: la tentative punissable
- Elément légal: les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
- Elément moral: l'intention, l'erreur.
- Les causes d'irresponsabilité: la démence, la contrainte, l'erreur, la minorité
- La responsabilité pénale des mineurs.
- Les faits justificatifs, l'état de nécessité
- La pluralité de délinquants, la complicité
- La cumul d'infractions
- Le régime des peines et le régime pénitentiaire
- Les peines: définition, caractères, classification
- Les excuses et circonstances atténuante
- Les circonstances aggravantes générales et spéciales: natures et conséquences
- Des causes d'extinction des poursuites et des peines.
- Des causes de la suspension de l'exécution des peines
- Des causes d'effacement des condamnations;
- Distinction entre les crimes et délits contre la chose publique et des crimes et délits contre les particuliers;
- Des infractions prévues aux Livres III et IV du Code Pénal Malagasy.
- Histoire du droit pénal
- L'infraction pénale: définition, classifications des infractions ( la particularité de la contravention).
- Eléments constitutifs:
- Elément matériel: la tentative punissable
- Elément légal: les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
- Elément moral: l'intention, l'erreur.
- Les causes d'irresponsabilité: le démence, la contrainte, l'erreur, la minorité
- La responsabilité pénale des mineurs.
- Les faits justificatifs, l'état de nécessité
- La pluralité de délinquants, la complicité
- La cumul d'infractions
- Elément matériel: la tentative punissable
- Elément légal: les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
- Elément moral: l'intention, l'erreur.
- Les causes d'irresponsabilité: la démence, la contrainte, l'erreur, la minorité
- La responsabilité pénale des mineurs.
- Les faits justificatifs, l'état de nécessité
- La pluralité de délinquants, la complicité
- La cumul d'infractions
- Le régime des peines et le régime pénitentiaire
- Les peines: définition, caractères, classification
- Les excuses et circonstances atténuante
- Les circonstances aggravantes générales et spéciales: natures et conséquences
- Des causes d'extinction des poursuites et des peines.
- Des causes de la suspension de l'exécution des peines
- Des causes d'effacement des condamnations;
- Distinction entre les crimes et délits contre la chose publique et des crimes et délits contre les particuliers;
- Des infractions prévues aux Livres III et IV du Code Pénal Malagasy.
PROCEDURE PENALE
- De la procédure pénale d'après le Code Malagasy, organisation judiciaire,
- Des actions qui naissent de l'infraction: action publique et action civile;
- De la distinction entre la procédure pénale et la procédure civile
- De la poursuite des infractions: le Ministère public, le juge d'instruction
- De l'instruction préparatoire dans ses principes généraux: actes d'instruction, de la détention préventive, procédure devant les juridictions d'instruction, le juge d'instruction, la chambre d'accusation, règles spéciales du flagrant délit;
- De la protection de l'enfance: enfant maltraités et abandonnés;
- De la procédure devant la juridiction des mineurs;
- Des juridictions de jugement: tribunal de simple police, des chambres correctionnelles, des cours d'appel, des cours criminelles;
- De la police judiciaire: composition, compétence , du contrôle des activités des Officiers de Police judiciaire;
- Des juridictions d'exception. Les voies de recours.
- De la procédure pénale d'après le Code Malagasy, organisation judiciaire,
- Des actions qui naissent de l'infraction: action publique et action civile;
- De la distinction entre la procédure pénale et la procédure civile
- De la poursuite des infractions: le Ministère public, le juge d'instruction
- De l'instruction préparatoire dans ses principes généraux: actes d'instruction, de la détention préventive, procédure devant les juridictions d'instruction, le juge d'instruction, la chambre d'accusation, règles spéciales du flagrant délit;
- De la protection de l'enfance: enfant maltraités et abandonnés;
- De la procédure devant la juridiction des mineurs;
- Des juridictions de jugement: tribunal de simple police, des chambres correctionnelles, des cours d'appel, des cours criminelles;
- De la police judiciaire: composition, compétence , du contrôle des activités des Officiers de Police judiciaire;
- Des juridictions d'exception. Les voies de recours.
DROIT CONSTITUTIONNEL
- Notions générales de droit comparé constitutionnel;
- Les Constitutions de la République Malgache de 1959à ce jour;
- L'Etat: éléments constitutifs, structure;
- Les différents type d'Etat;
- La théorie de la séparation des pouvoirs: philosophie et conséquence;
- Les actes de gouvernement, le pouvoir réglementaire
- Les libertés publiques, l'ordre public et la liberté
- Notions générales de droit comparé constitutionnel;
- Les Constitutions de la République Malgache de 1959à ce jour;
- L'Etat: éléments constitutifs, structure;
- Les différents type d'Etat;
- La théorie de la séparation des pouvoirs: philosophie et conséquence;
- Les actes de gouvernement, le pouvoir réglementaire
- Les libertés publiques, l'ordre public et la liberté
DROIT ADMINISTRATIF
- Principe généraux du droit administratif;
- La théorie générale des services publics
- La loi, le règlement , le pouvoir réglementaire
- Théorie de la personne morale de droit public,
- Centralisation , décentralisation, déconcentration: organisation et fonctionnement des collectivités publiques à Madagascar
- Tutelle administrative.
- Les responsabilités des personnes morales de droit public.
- Le fonctionnaire public
- Les fautes personnelles et les fautes de service
- Les juridictions administratives et les contentieux administratifs
- Les moyens de défense du citoyen contre les abus de pouvoir: étude de l'exception d'illégalité et du contrôle juridictionnel de l'administration.
- Principe généraux du droit administratif;
- La théorie générale des services publics
- La loi, le règlement , le pouvoir réglementaire
- Théorie de la personne morale de droit public,
- Centralisation , décentralisation, déconcentration: organisation et fonctionnement des collectivités publiques à Madagascar
- Tutelle administrative.
- Les responsabilités des personnes morales de droit public.
- Le fonctionnaire public
- Les fautes personnelles et les fautes de service
- Les juridictions administratives et les contentieux administratifs
- Les moyens de défense du citoyen contre les abus de pouvoir: étude de l'exception d'illégalité et du contrôle juridictionnel de l'administration.
NOTION DE DROIT CIVIL, DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT SOCIAL
- Principes généraux du droit civil
- Des personnes: le domicile, les actes d'état civil, le mariage, le divorce, la paternité et la filiation, l'adoption, la puissance paternelle.
- Théorie générale des obligations.
- De la responsabilité civile
- De la possession: possession mobilière et possession immobilière
- De la succession
- Les commerçants et leurs obligations
- Le registre du commerce
- Les sociétés commerciales
- Les effets de commerce: lettre de change et billet à ordre
- Le chèque
- Le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
- Le syndicat (généralité)
- La juridiction du travail
- Les conditions légales du travail
- Les conflits du travail: grève -lock-out
- Les juridictions du travail
- Principes généraux du droit civil
- Des personnes: le domicile, les actes d'état civil, le mariage, le divorce, la paternité et la filiation, l'adoption, la puissance paternelle.
- Théorie générale des obligations.
- De la responsabilité civile
- De la possession: possession mobilière et possession immobilière
- De la succession
- Les commerçants et leurs obligations
- Le registre du commerce
- Les sociétés commerciales
- Les effets de commerce: lettre de change et billet à ordre
- Le chèque
- Le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
- Le syndicat (généralité)
- La juridiction du travail
- Les conditions légales du travail
- Les conflits du travail: grève -lock-out
- Les juridictions du travail
HISTOIRE ET GEOGRAPHIE
- Histoire de Madagascar de 1787 à nos jours:
- Géographie humaine, physique et économique de Madagascar
- Histoire de Madagascar de 1787 à nos jours:
- Géographie humaine, physique et économique de Madagascar
CRIMINALISTIQUE
- Notions générales sur la criminalistique:
- Anthropométrie;
- Les traces et indices d'infraction
- La balistique
- Le régime de l'armement à Madagascar (classification)
- Notions générales sur la criminalistique:
- Anthropométrie;
- Les traces et indices d'infraction
- La balistique
- Le régime de l'armement à Madagascar (classification)
CONNAISSANCE GENERALE
- Notions de psychologie sociale: sociabilité, relations interpersonnelles, conduites sociales, intégration et exclusion des individus de la Société
- Les Groupes sociaux, les relations à l'intérieur des Groupes et dynamique des Groupes
- L'Economie mondiale (mondialisation) et les principaux systèmes économiques contemporains.
- Histoire des faits sociaux, économiques et politiques de l'époque contemporaine