MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2000-683 Modifiant les dispositions des articles 1er, 6, 8, 10, 19, 22 et 28 du décret n°98-469 du 02 juillet 1998 portant Statuts ,de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture complété par le Décret n°2000-35 du 20 janvier 2000.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°63-015 du 15 juillet 1963 et les textes modificatifs portant dispositions générales sur les finances publiques ;
• Vu l'Ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 et ses textes modificatifs relative aux jugements des comptes et au contrôle des collectivités publiques et des établissements publics ;
• Vu l' Ordonnance n°93-021 du 04 mai 1993 portant restructuration de la Chambre de , Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d 'Agriculture
• Vu le Décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°98-469 du 02 juillet 1998 portant Statuts de la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture,
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu la Décision n°05/HCC/D2 du 31 mai 2000 de la Haute Cour Constitutionnelle.
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Les dispositions des articles ler,6,8, 10, 19, 22 et 28 du décret n°98-469 du 02 juillet 1998 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I- Article 1 (nouveau) : Les Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture sont composées de personnes physiques et de personnes morales de droit malagasy exerçant une activité économique effective réalisée et située à Madagascar et remplissant les conditions requises pour acquérir la qualité de ressortissant de Chambre de Commerce.
II- Article 6 (nouveau) : Toute personne physique et morale ayant la qualité de ressortissant de Chambre de Commerce est en droit d'être inscrite sur la liste électorale correspondant à son propre corps électoral. L'inscription sur les listes électorales est réalisée sur la base soit du paiement de la taxe professionnelle ou de l'impôt synthétique liés à l'activité économique exercée pour les membres qui y sont assujettis soit, de critères spécifiques fixés par voie d'arrêté.
Les listes électorales sont établies, dans le ressort de chaque Chambre concernée, par une Commission préparatoire dont le Président est nommé par arrêté du Ministère chargé du Commerce et qui est composée comme suit :
- un représentant du Ministère de l'Intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- un représentant du Ministère de l'Industrialisation et de l'Artisanat
- un représentant de l'Administration fiscale;
- un représentant du Ministère des Finances et de l'Economie ;
- un représentant du Ministère du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation
- un représentant du Ministère de l'Agriculture ;
- sept (7) représentants des opérateurs économiques exerçant leur activité dans le ressort de la Chambre, dont trois (3) issus des membres titulaires de l'ancienne Chambre, s'il en existe, quatre (4) issus des groupements professionnels et associations patronales ou à défaut parmi les opérateurs notoirement connus dans la Région.
Les ressortissants inscrits sur les listes électorales et répartis par collège disposent chacun d'une voix lors de l'exercice de leur droit de vote à l'élection des membres titulaires des Chambres de Commerce.
III- Article 8 (nouveau) : Au 1er alinéa de l'article 8, le groupe de mot " prévue à l' article 6 ci-dessus" est abrogé.
IV- Article 10 (nouveau) : La qualité de ressortissant se perd par :
- la dissolution ou le décès ;
- le fait de ne plus remplir l'une des conditions requises pour être ressortissant de la Chambre de Commerce.
V- Article 19 (nouveau) : Les membres titulaires des Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture sont élus , dans le ressort territorial de chaque Chambre au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du quotient électoral sans panachage, ni vote préférentiel ni liste incomplète . La répartition des sièges non distribués à la suite de cette opération se fait suivant le système de la plus forte moyenne.
VI- Article 22 (nouveau) (dernier alinéa) : Le dernier alinéa de l'article 22, est ainsi rédigé : "En cas de vacance qui se produirait par suite de décès, démission ou toute autre cause, le poste vacant est attribué au candidat dont le nom suit immédiatement sur la liste, le nom de l'élu à remplacer."
VII-Article 28 (nouveau) : Ajouter un troisième alinéa :
. Les membres associés, désignés par l'Assemblée Générale composée des membres élus, participent aux délibérations avec voix consultative. Leur nombre ne peut excéder celui des membres élus et ils sont désignés à chaque renouvellement du Bureau de la Chambre.
Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le
Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Ministre chargé du Commerce et de la Consommation, le
Ministre chargé de l'Agriculture, le Ministre chargé de l'Industrialisation et de l'Artisanat, le Ministre chargé de l'Elevage, le Ministre chargé de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre chargé du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 08 Septembre 2000 par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du
Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Rija RAJONSON le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO le Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat,
Mamy RATOVOMALALA
Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA le Ministre de la Pêche et des
Ressources Halieutiques,
HOUSSEN ABDALLAH le Ministre de l'Agriculture,
Marcel RAVELOARIJAONA le Ministre du Développement du Secteur Prive et de la Privatisation,
HORACE CONSTANT