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Décret n°2000-663 du 29 Août 2000 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 19 juin 2000 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au "Projet de réforme et de réhabilitation du secteur des transports" (Crédit n°3364-MAG).

Discipline
Finances
Date
29 Août 2000
Référence
2000-663
Journal Officiel
n° 2658 du 04/09/2000, p. 2878

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2000-663

Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 19 juin 2000 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) relatif au financement du Projet de Reforme et de Réhabilitation du Secteur des Transports (Crédit N°3364-MAG)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2000-009 du 24 Août 2000 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 19 Juin 2000 entre la République de Madagascar et l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DES TRANSPORTS (CREDIT N°3364-MAG).

DECRETE :

Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt conclu le 19 Juin 2000 entre la République de Madagascar et l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) relatif au financement du PROJET DE REFORME ET DE REHABILITATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS (CREDIT N°3364-MAG).

Article 2. Le présent décret sera publié au journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 29 Août 2000

Le Président de la République
Didier RATSIRAKA

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