PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2000-607
Portant création de zones administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGACAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°99-032 du 3 février 2000 portant Loi de Finances pour 2000, notamment en son article 21 ;
• Vu la loi n°94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 23 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Vice-Premier Ministre Chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ;
• En conseil des Ministres
DECRETE :
Article premier. En application de l'article 21 de la loi n° 99-032 du 3 février 2000 portant Loi de Finances pour 2000, sont décrétées zones administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial, les zones situées dans le Fivondronana de :
- Ihosy, Faritany de Fianarantsoa ;
- Sakaraha, Faritany de Toliary ;
- Faratsiho, Faritany d'Antanananarivo ;
Article 2. La délimitation de ces zones est fixée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et de l'Economie, du Ministre chargé du Budget, du Ministre chargé de l'Intérieur, du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, après consultation des autorités communales et provinciales concernées, le cas échéant,
Elle sera matérialisée par un plan officiel qui doit indiquer :
- les coordonnées de chaque zone ;
- les circonscriptions administratives de leur situation : Fokontany, Communes, Faritany.
Article 3. Lorsque dans une zone, les particularités économiques qui ont motivé son existence disparaissent, le présent décret doit être abrogé en ce qui concerne ladite zone.
Article 4. En vue de l'application du régime fiscal spécial prévu pour ces zones conformément à l'article 21 de la loi n° 99-032 du 3 février 2000 portant Loi de Finances pour 2000, il sera créé un ou plusieurs comptoirs pour l'achat et la vente de pierres précieuses, de pierres fines et d'or.
L'installation, l'agencement, la gestion ainsi que le fonctionnement desdits comptoirs seront réglementés dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 ci-dessus.
Article 5. Le rôle du ou des comptoirs consiste à :
- effectuer des contrôles sur la qualité, la quantité et la valeur marchande des matières précieuses produites dans les zones ;
- faciliter aux opérateurs l'accomplissement de leurs obligations fiscales et administratives ;
- organiser les diverses transactions sur les matières précieuses produites dans ces zones.
Article 6. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de-la République.
Antananarivo, le 04 Août 2000
Par le Président de la République de Madagascar,
Didier RATSIRAKA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Charles RASOZA
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA