MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DECRET N° 2000-448 Portant modification du décret n°96-1182 du 20 novembre 1996 portant statuts du Conseil National de la Formation technique et Professionnelle {CNFTP)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 91-018 du 15 Août 1991 portant création du Conseil National de Formation Technique et Professionnelle,
• Vu la loi N° 94-033 du 13 Mars 1995, portant orientation Générale du Système d'Education et de Formation à Madagascar,
• Vu la loi N° 98-031 du 20 Janvier 1999, portant définition des établissements publics et règles concernant la création de catégorie d'établissements publics,
• Vu le décret N° 96-1182 du 20 Novembre 1996, portant statuts du Conseil National de la Formation Technique et Professionnelle (CNFTP).
• Vu le décret N° 97-357 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre et d'organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
• Vu le décret 97-1400 du 10 Décembre 1997, portant adoption du Programme National pour l' Amélioration de l'Enseignement , phase II (PNAE),
• Vu le décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ,
• Vu le décret N° 98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil de Gouvernement,

Article premier.

1- Les Articles 2, 22, 32 et 33 du Décret 96-1182 du 20 Novembre 1996 sus- visé, sont modifiés comme suit :

-Article 2- deuxième tiret (Nouveau) : " - assurer la coordination, le suivi et le contrôle des projets de formation, financés dans le cadre de la politique mise en place par le Gouvernement

-Article 22-:

4) (Nouveau) : " d'exécuter les sous-projets de formation suivant la procédure de prise de décision approuvée par le Conseil d'Administration, et consignée dans un manuel de Procédures approuvé par les différent entités qui attribuent les ressources utilisées "

5) (Nouveau) : "d'assurer le bon déroulement. des activités de l'établissement et le suivi des sous projets de formation et de déterminer les moyens à mettre en %u0153uvre pour leur réalisation"

- Article 32 (Rajout) : " - les dotations de l'Etat , et/ ou des collectivités publiques

- les apports du secteur privé

- Article 33 (Rajout) : " - les dépenses d'assistances techniques et de consultations "

2- Est ajouté in fine du Titre III : de l'Organisation, financière et comptable du CNFTP :

1. Dispositions spécifiques (nouveau paragraphe)

Article 34 (nouveau) : "Chaque fois que le CNFTP est appelé à gérer un fonds le Directeur Exécutif, pour le compte de l'établissement, devra signer un , accord d'exécution y afférent avec l'entité origine des ressources.

En particulier, lorsqu'il s'agit de fonds public (dotations et/ ou subventions de l'Etat et/ ou de collectivités publiques, fonds d'emprunt, subventions ou dons publics internationaux, ... ), le Directeur Exécutif devra passer un tel accord avec le représentant de l'Etat ou ses démembrements selon le cas.

Cet accord d'Exécution précisera, en cas de besoin, les mesures spécifiques complémentaires de suivi et de contrôle auquel le CNFTP sera soumis pour la gestion des activités prévues et de fonds alloués dans le cadre de cet Accord ".

3- Est revue en conséquence, la numérotation des articles au titre IV : Dispositions finales et transitoires, et le contenu de certains articles sont mis à jour comme suit :

• l'Article 34, devient Article 35 : (contenu inchangé)

• l'Article 35, devient Article 36 : (contenu inchangé)

• l' Article 36, devient Article 37 : (contenu inchangé)

• l' Article 37, devient Article 38 (Nouveau) : " Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces autonomes, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui .sera publié au Journal Officiel"

4- Le reste des dispositions du décret 98-1182 du 20 Novembre 1998 portant statuts du CNFTP restent inchangées et continuent à s'appliquer.

Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Vice Premier Ministre, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 30 juin 2000

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre du Travaux Publique et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
LEVELO Boniface