MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2000-368 Complétant les dispositions de l'article 5 du Décret N°99-291 du 26/04/99 sur la réorganisation du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
• Vu l'Ordonnance N°85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes de la République Démocratique de Madagascar;
• Vu l'Ordonnance N°93-005 du 09 Février 1993 portant Loi de Finances pour 1993, en son article 15;
• Vu l'Ordonnance N°93-022 04 Mai 1993 portant réglementation de la Pêche et de l'Aquaculture;
• Vu le Décret modifié N°68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la Comptabilité Publique;
• Vu le Décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°98-530 du 23 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°97-218 du 27 Mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources
Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Les dispositions de l'article 5 du Décret N°99-291 portant réorganisation du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole, sont modifiées comme suit:
Article 5 (nouveau) : Les dépenses sont constituées par les opérations suivantes:
1- Aménagement des pêcheries et conservation des stocks;
2- Promotion de la pêche traditionnelle, artisanale et aquaculture;
3- Promotion de la commercialisation des produits halieutiques et mise en place des infrastructures nécessaires;
4- Contrôle et surveillance de l'exploitation et de la qualité des produits;
5- Recherche et développement orientés vers une meilleure identification et exploitation active dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture;
6- Formation dans le domaine halieutique;
7- Audit financier et évaluation technique et économique annuelle de la performance des projets du secteur halieutique inscrits au P.I.P et financés par le FDHA;
8- Primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations en matière d'infractions de pêche et d'aquaculture.
Une quote-part équivalant à 80% des ressources du Fonds sera allouée à des activités de projet d'investissement en cofinancement avec les bailleurs de Fonds du secteur halieutique. Le restant des ressources permettra de financer les audits financiers et les évaluations techniques et économiques annuelles des projets du secteur halieutique inscrits au PIP et aussi de soutenir des actions jugées prioritaires par le Comité interministériel ad hoc.
Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Pêche et des ressources Halieutiques et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 31 Mai 2000
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, p.i,
IMBIKI Anaclet
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i,
IMBIKI Anaclet