Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2000-319 du 16 Mai 2000 Portant création d'une Commission de réforme du système pénal (CRSP).

Discipline
Procédure pénale
Date
16 Mai 2000
Référence
2000-319
Journal Officiel
n° 2651 du 31/07/2000, p. 2398

Signaler un problème