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Décret n°2000-262 du 19 Avril 2000 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°98-268 du 26 mars 1998 portant statut du Fonds d'entretien routier (FER).

Statut
Abrogé
Discipline
Travaux publics
Date
19 Avril 2000
Référence
2000-262
Journal Officiel
n° 2646 du 26/06/2000, p. 2171
Notes du CNLEGIS
Articles 1,3,5,7 du décret n°98-268 du 26/03/98 modifiés. Abrogé par décret n°2002-577 du 04/07/2002, J.O n°2820 du 03/02/2003 page 793

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