MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
DECRET N° 2000-139 Modifiant la période d'exploitation de la langouste
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la constitution ;
• Vu l'ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ;
• Vu le décret n°62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation ;
• Vu le décret n°62-665 du 27 Décembre 1962 portant modification des articles 6 et 7 du décret n°62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation ;
• Vu le décret n°94-112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu le décret n°97-218 du 27 Mars 1997 fixant les attributions du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1 998, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur rapport du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• En conseil de Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. : L'article 5 du décret n°62-213 du 18 Mai 1962 réglementant le contrôle de la salubrité et des conditions de conservation des produits de la mer d'origine animale destinés à la consommation ainsi que l'article l er du décret 62-665 du 27 Décembre 1962 sont et demeurent abrogés.
Article 2. La pêche, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et la mise en conservation des langoustes sont prohibés du ler janvier au 31 mars de chaque année.
Article 3. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 01 Mars 2000
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre du Commerce et de la Consommation, p.i,,
Rija RAJOHNSON
Le Ministre de l'Elevage, p.i,
ALPHONSE,
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet,
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique,
AZALY BEN Marofo
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées,
Chargé de la Gendarmerie,
BORY Jean Paul,