Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2000-138 du 01 Mars 2000 Modifiant et complétant le décret n°97-948 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire.

Discipline
Procédure civile
Date
01 Mars 2000
Référence
2000-138
Journal Officiel
n° 2633 du 27/03/2000, p. 1616
Notes du CNLEGIS
Tableau annexé au décret n°97-948 du 04 juillet 1997 modifié.

Signaler un problème