MINISTERE DE L'INTERIEUR

SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE

DECRET N° 2000-127

Fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Loi n°99-032 portant Loi de Finances pour l'exercice 2000 relatives à la création de passeport et délivrance de documents de voyage aux nationaux

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 62-006 du 06 Juin 1962 fixant l'Organisation et le contrôle de l'Immigration ;
• Vu la Loi n° 91-025 du 12 Août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des Nationaux vers l'extérieur modifié par la Loi n° 96-017 du 13 Août 1996 ;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
• Vu la Loi n° 99.032 du 03 Février 2000 partant Loi de finances pour 2000.
• Vu le Décret n°68-080 du 13 Février 1968, modifié par le Décret n°92-644 du 08 Juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
• Vu le Décret n°92-970 du 11 Novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du Budget général de l'Etat et de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement.
• Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-725 du 09 Septembre 1998 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Département ;
• Vu le Décret n°2000-083 du 10 Février 2000 portant répartition des crédits autorisés par la Loi N° 99-032 portant Loi des Finances pour 2000.
• Sur proposition du Secrétaire d'Etat prés du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
• En Conseil du Gouvernement,
D E C R E T E:

Article premier. En application des dispositions de la Loi n°99.032 du 03/02/2000 portant Loi des Finances pour l'exercice 2000, la délivrance du passeport de la République de Madagascar conforme au modèle annexé au présent Décret et aux normes de sécurité internationales, en remplacement de celui en cours de circulation, sera effective à partir du 1er Mars 2000.

Les titulaires de passeport national du modèle ancien sont tenus de se conformer à la procédure de délivrance du document de voyage visé au premier alinéa du présent article avant le 31 Décembre 2000.

Article 2. Le passeport national nouvellement mis en circulation est valable trois ans. Il ne peut être prorogé.

Article 3. La délivrance et le renouvellement du passeport national donnent lieu à perception d'une taxe d'un montant de 180.000 Fmg conformément aux dispositions de la Loi n°99-032 du 03/02/2000 portant Loi des Finances pour l'exercice 2000 sus - visée.

De même, la délivrance de sauf-conduit est soumise à un droit de 75.000Fmg avec effet à partir du 1er Mars 2000.

Article 4. Les autres modalités d'application des dispositions du présent Décret seront fixées par Arrêté du Secrétaire d'Etat près du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique.

Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre de l'Intérieur et Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24 Février 2000

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO,

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques,

Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique,
AZALY BEN Marofo