MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
DECRET N° 2000-109 Portant modification de certaines dispositions du Décret N°98-944 du 04/11/1998 portant Statut et Organisation du Bureau de Normes de Madagascar
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution
• Vu la Loi N°97-024 du 31 Juillet 1997 relative au Régime National de la Normalisation et de la Certification des produits, biens et services,
• Vu la Loi N° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics,
• Vu l'Ordonnance N° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiée,
• Vu l'Ordonnance N° 88-015 du l er Septembre 1988 relative à la politique d'exportation,
• Vu le Décret N° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, modifié,
• Vu le Décret N° 61-469 du 14 Août 1961 relatif à la responsabilité et aux débets des comptables publics, modifié,
• Vu le Décret N° 68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié,
• Vu le Décret N° 94-317 du 12 Mai 1994 portant institution de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'engagement des Dépenses.
• Vu le Décret N° 97-202 du 20 Mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998, portant nomination du PREMIER MINISTRE, Chef du Gouvernement.
• Vu le Décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux,
• En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. : L'article Premier du Décret N° 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé comme suit:
" Article Premier (nouveau) : Le Bureau de Normes de Madagascar est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie administrative et financière.
Article 2. L'article 2 du décret 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé comme suit:
" article 2 (nouveau) : Le Bureau de Normes de Madagascar est placé sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du budget, sous la tutelle comptable du Ministre chargé des Finances et de l'Economie et sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce.
Article 3. L'article 7 alinéa 2 nouveau du Décret N° 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
" article 7, alinéa 2 (nouveau) : Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites.
Toutefois, ils perçoivent le remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil et dont le montant est fixé par voie d'arrêté. "
Article 4. L'article 12 du Décret N° 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
" article 12 (nouveau) : Le Bureau de Normes de Madagascar est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en conseil des Ministres. Il est ordonnateur principal et est investi du pouvoir de décisions nécessaires à la bonne marche du Bureau.
Article 5. L'article 15 alinéa 2 nouveau du Décret N° 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
" article 15, alinéa 2 (nouveau) : Un agent Comptable, ayant statut de comptable publie est nommé par arrêté du Ministre des Finances. Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur du Bureau des Normes tout en préservant son autonomie fonctionnelle.
L'Agent Comptable est chargé de :
- La prise en charge et du recouvrement des recettes.
- Du contrôle et paiement des dépenses,
- La garde et la conservation des fonds et valeurs,
- Du maniement des fonds,
- La tenue de la comptabilité et l'établissement financier du Bureau des Normes.
Article 6. L'article 17 du Décret N° 98-944 du 04 Novembre 1998 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
" Article 17 (nouveau) Le Bureau de Normes de Madagascar dispose d'un budget autonome soumis aux règles de la comptabilité publique et au contrôle des Dépenses Engagées : a posteriori et a priori suivant la nature et le montant des dépenses.
Article 7. Les articles 11 et 19 du décret 98-944 du 04 Novembre 1998 sont abrogés.
Article 8. : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 9. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de la Pêche et des ressources Halieutiques, le Ministre de l'Élevage, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Ville, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié dans le Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 16 Février 2000
ANDRIANARIVO Tantely René Gabrio
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot Jocelyn RAJAONARIVELO,
Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA,
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely René Gabrio ANDRIANARIVO
Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHNSON
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse,
Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy,
Le Ministre des Travaux Publics,
Colonel TSARANAZY Jean Emile,
Le Ministre de l'Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel Théophile,
Le Ministre de l'Energie & Mines,
RASOZA Charles,
Le Ministre de l'Environnement,
ALPHONSE,
Le Ministre du Tourisme,
RAZAFIMANJATO Blandin
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSEN Abdallah
Le Ministre de la Santé,
1. RATSIMBAZAFIMAHEFA Rahantalalao Henriette