MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
DECRET N° 2000-070
Modifiant l'Article 2 (nouveau) du décret N°62-114 du 7 Mars 1962 relatif à la fermeture à la Colonisation des terrains dans une certaine zone de la Province de Mahajanga.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la constitution ;
• Vu la Loi N°60-004 du 15 Février 1960 modifiée, relative au domaine privé national ainsi que le Décret d'application N°64-205 du 21 Mai 1964 modifié ;
• Vu l'ordonnance N°60-099 du 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public ;
• Vu le Décret N°62-114 du 7 Mars 1962 relatif à la fermeture à toute occupation ou à toute attribution, sous quelque forme que ce soit, les terrains domaniaux compris dans une bande de CINQ CENT (500) mètres en bordure de la mer.
• Vu le Décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement Territoire et de la Ville,
• En conseil du Gouvernement,
Article premier. Est modifié comme suit l'Article 2 (nouveau) du Décret N°62-114 du 07 Mars 1962 :
" ARTICLE 3 (nouveau) : sont fermés à toute occupation ou à toute attribution, sous quelque forme que ce soit , les terrains domaniaux dans une bande de Cinq Cents (500) mètres de largeur, en bordure de la mer entre les parallèles 15°38'5 Sud et 15°38' Sud ."
(Le reste sans changement) .
Article 2. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville est chargé de l'exécution du présent Décret qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 01 Février 2000
Tantely ANDRIANARIVO
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA