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Décision n°17-Hcc du 18 Décembre 2015 Concernant la loi n°2015-047 autorisant la ratificatiopn de l'Accord dde Prêt de la Facilité d'Appui à la Transition relatif au financement du projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 novembre 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Discipline
Finances
Date
18 Décembre 2015
Référence
17-Hcc
Journal Officiel
n° 3660 du 29/12/2015, p. 5714
Notes du CNLEGIS
 J.O édition spéciale . Voir loi n°2015-047 du 18 décembre 2015

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