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Décision n°16-HCC/D1-06-09-2021 du 06 Septembre 2021 concernant la loi n°2021-023 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Durabilité du secteur routier à Madagascar (IPF-TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA)

Discipline
Eléctions
Date
06 Septembre 2021
Référence
16-HCC/D1-06-09-2021
Journal Officiel
n° 4039 du 21/10/2021, p. 3907

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