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Décision n°15-HCC/D1-06-09-2021 du 06 Septembre 2021 concernant la loi n°2021-022 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet d'Appui à l'Industrialisation et au Secteur Financier (PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

Discipline
Eléctions
Date
06 Septembre 2021
Référence
15-HCC/D1-06-09-2021
Journal Officiel
n° 4039 du 21/10/2021, p. 3906

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