Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décision n°13-HCC/D3-02/08/2021 du 02 Août 2021 Concernant la loi n°2021-017 portant loi de finances rectificative pour 2021.

Discipline
Eléctions
Date
02 Août 2021
Référence
13-HCC/D3-02/08/2021
Journal Officiel
n° 4032 du 07/09/2021, p. 3016

Signaler un problème