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Décision n°13-HCC/D1 du 18 Décembre 2015 Concernat la loi n°2015-043 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt de la Facilité d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD)

Discipline
Finances
Date
18 Décembre 2015
Référence
13-HCC/D1
Journal Officiel
n° 3660 du 26/12/2015, p. 5708
Notes du CNLEGIS
  J.O édition spéciale . Voir loi n°2015-043 du 18 décembre 2015  

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