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Décision n°12-HCC/D1 du 18 Décembre 2015 Concernat la loi n°2015-042 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du projet d'Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Discipline
Finances
Date
18 Décembre 2015
Référence
12-HCC/D1
Journal Officiel
n° 3660 du 26/12/2015, p. 5707
Notes du CNLEGIS
  J.o édition spéciale . Voir loi n°2015-042 du 18 décembre 2015  

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