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Décision n°10-HCC/D1-05-07-2021 du 05 Juillet 2021 concernant la loi n°2021-008 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement additionnel du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) », dans le cadre de la restructuration et du renflouement suite à l'activation des ressources CERC-MRI, conclu le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Eléctions
Date
05 Juillet 2021
Référence
10-HCC/D1-05-07-2021
Journal Officiel
n° 4029 du 24/08/2021, p. 2790

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