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Décision n°07-HCC/D1-05-07-2016 du 05 Juillet 2016 Concernant la loi n°2016-002 autorisant la ratification de l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l'Electricité (PAGOSE), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Eléctions
Date
05 Juillet 2016
Référence
07-HCC/D1-05-07-2016
Journal Officiel
n° 3697 du 28/07/2016, p. 4380

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