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Décision n°06-HCC/D1-12-01-2021 du 12 Janvier 2021 Concernant la loi n°2020-019 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de Transformation Agro-industrielle dans la Région du Sud-Ouest de Madagascar (PTASO), conclu le 15 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d'administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition BAD/FAT).

Discipline
Eléctions
Date
12 Janvier 2021
Référence
06-HCC/D1-12-01-2021
Journal Officiel
n° 4027 du 17/08/2021, p. 2569
Notes du CNLEGIS
 Voir loi n°2020-019

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