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Décision n°01-HCC/D3-23/01/2019 du 23 Janvier 2019 Concernant la loi n°2018-027 relative à l'état civil.

Discipline
Droit civil
Date
23 Janvier 2019
Référence
01-HCC/D3-23/01/2019
Journal Officiel
n° 3902 du 22/06/2019, p. 4427
Notes du CNLEGIS
 Voir loi n°2018-027 du 08 février 2019

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