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Décision n°002-MEFB/SG/DGI/DELF du 20 Janvier 2005 Instituant le prélèvement obligatoire en amont de tous les droits et taxes indirects sur les tabacs

Discipline
Finances
Date
20 Janvier 2005
Référence
002-MEFB/SG/DGI/DELF
Journal Officiel
n° 2956 du 21/02/2005, p. 2643
Notes du CNLEGIS
. Décision d'application des dispositions des articles 06.01.27 bis et 06.02.22 du Code général des impôts. . Toutes disposiitons contraires abrogées.

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