Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décision n°001-MEFB/SG/DGI/DELF du 06 Janvier 2005 Fixant les taux des redevances sur les produits.

Discipline
Finances
Date
06 Janvier 2005
Référence
001-MEFB/SG/DGI/DELF
Journal Officiel
n° 2956 du 21/02/2005, p. 2640
Notes du CNLEGIS
. Décision d'application des dispositions de l'article 04.01.10 du Code général des impôts. .Toutes dispositions contraires abrogées. . Décision n°1-MEFB/SG/DGI/DELF du 01/01/04 abrogée.

Signaler un problème