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Circulaire n°05-PM/SGG/DCNLEGIS du 10 Juin 2003 Règles relatives à l’élaboration et la présentation des textes législatifs et réglementaires ainsi que la mise en œuvre de procédures pour leur enregistrement au Secrétariat Général du Gouvernement.

Discipline
Organisation administrative
Date
10 Juin 2003
Référence
05-PM/SGG/DCNLEGIS
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 10/06/2003, p. 0

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