MINISTERAN'NY FAMBOLENA, FIOMPIANA ARY NY JONO

ARRETE N° 9928/2008

Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une contenance approximative de DOUZE hectares CINQUANTE ares SOIXANTE QUINZE centiares - (12Ha 50A 65Ca), dépendant de la propriété dite "SERVICE D'AGRICULTURE DE FENERIVE", titre foncier n°255l-BD, sise à Sahavola, Fokontany dudit, Commune et District de Fénérive-Est, Région Analanjirofo.

LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus-visée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le certificat d'immatriculation et de situation juridique de la propriété en cause en date du 8 Juin 2006 ;
• Vu la demande d'acquisition en date du 12 Juin 2006 formulée par la société FENOMAMY SARL ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 4 Août 2006 ;
• Attendu que la propriété en cause est affectée au Service de l'agriculture ;
• Vu l'autorisation préalable de désaffectation donnée par le Ministre, Chef du Département dont relève le Service affectataire, consignée au bordereau d'envoi n°11706/MAEP/SG/DGDR/DRDR.53 du 29 Août 2006 ;
• Vu les avis émis par les Services techniques locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une contenance approximative de DOUZE hectares CINQUANTE ares SOIXANTE QUINZE centiares - (12Ha 50A 65Ca), dépendant de la propriété dite " SERVICE D'AGRICULTURE DE FENERIVE", titre foncier n°2551-BD, sise à Sahavola, Fokontany dudit, Commune et District de Fénérive-Est, Région Analanjirofo, affectée au Service de l'Agriculture.

Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu sur le plan annexe au présent Arrêté.

Article 2. La parcelle dont s'agit fait retour au domaine privé national franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété foncière à Fénérive-Est procèdera au morcellement de la propriété en cause en vue d'en distraire la parcelle désaffectée, et ce au frais de la Société FENOMAMY SARL.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008

RATOLOJANAHARY Marius