VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 9832/2014

Portant dotation à la COMMUNE RURALE D’AMPANEFY, d’un terrain formant la propriété dite : "PECHERAIE DE L’ECOLE PROFESSIONNELLE" TN° 489-B d’une contenance de 06Ha 99A 99Ca sise à Bevalala, Fokontany Malaho, Commune rurale Ampanefy, Région Analamanga.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur les domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet concret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012, 2013-635 du 28 Aout 2013, 2013-662 et 2013-663 du 04 Septembre 2013, 2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement
• Vu la demande de dotation en date du 03 Juillet 2013 formulée par la Commune rurale d’Ampanefy;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est doté à la COMMUNE RURALE D’AMPANEFY, d’un terrain formant la propriété dite "PECHERAIE DE L’ECOLE PROFESSIONNELLE" TN° 489-B d’une contenance de 06Ha 99A 99Ca sise à Bevalala, Fokontany Malaho, Commune rurale Ampanefy, Région Analamanga.

Tel que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain en cause est destiné à l’implantation des infrastructures sociales (Centre commercial et administratif, immeubles d’habitation; logements, école et espace vert).

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines

L’inobservation de cette prescription entrainera la reprise de l’immeuble sans aucune indemnité

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, les propriétés ainsi attribuées par voie de dotation ne peuvent en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.

Article 4. La Commune bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de SIX MOIS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010,à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation mise en valeur aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Atsimondrano procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 6. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 février 2014

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
REBOZA Julien