VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 9798/2013
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction d’une jetée, et d’infrastructures de transport reliant la jetée et le site minier de TOLIARA SANDS SARL situé à environ 50km au nord de la ville de Toliara.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisée et des personnes morales du droit public;
• Vu l’ordonnance n°60-167 du 03 octobre 1960 relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et le Décret d’application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l’acquisition au profit de l’Etat ou des collectivités décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu le Décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n°2010-234 du 20 avril 2010 n°2010-796 du 31 août 2010 modifiant certaines dispositions du Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du gouvernement de transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de la Vice-Primature;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu l’Arrêté n°1145/2013/VPDAT/SG/DGAT/DVPT du 23 janvier 2013;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire,
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et ou immeules nécessaires pour l’exécution des travaux cités ci-après et conformément au plan de repérage joint au présent arrêté :
• construction d’infrastructures portuaires (jetée, hangars,...) dans la zone dite “la batterie” situé à 3km au nord du port de Toliara ;
• construction d’un radier situé à 800m à l’ouest du pont de la RN9 de la rivière Fiherenana ;
• construction d’une route partant de l’infrastructure portuaire (jetée) vers le site minier de TOLIARA SANDS SARL d’une longueur de 48 000m dans la Région Atsimo Andrefana et notamment dans:
- la Commune Urbaine de Toliara ;
- la Commune Rurale de Maromiandra;
- la commune Rurale de Belalanda;
- la Commune Rurale de Mitsinjo ;
- la Commune Rurale de Tsianisiha ;
- la Commune Rurale de Ankilimalinika ;
- et dans les autres communes touchées par le projet.
Article 2. Une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.
Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones concernées
Article 3. A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invités dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître : aux Communes Concernées et/ou au Service Régional de l’Aménagement du Territoire Atsimo Andrefana et/ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale auprès de la Vice-Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. Les communes concernées, le District et la Région sont tenus d’ouvir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.
Article 4. Le Chef de Région Sud Ouest, Les Chefs de District concernés, les Chefs du Service Régional de l’Aménagement du Territoire, du Service Régional des Domaines et du Service Régional Topographique de la Région Sud Ouest ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.
Article 5. Le présent Arrêté sera enregistré, publié dans le journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 3 mai 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO