MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N°9769/2018
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Recherche et de Développement (CNRD).
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN;
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004, modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008, portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu le décret n° 2007-031 du 25 juillet 2007 portant création du Centre de Recherches, d’Etudes et d’appui à l’Analyse Economique à Madagascar (CREAM) ;
- Vu le décret n° 2013-837 du 19 novembre 2013 instituant la Stratégie Nationale de Recherche Scientifique à Madagascar ;
- Vu le décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°
2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n°
2017-590 du 17 juillet 2017 et 2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-353 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et du Plan ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la Note de Conseil n° 070/2016-PM/SGG/SC en date du 21 septembre 2016 relative à la signature de la Convention de Coopération entre les deux départements ministériels et à la mise en place du Comité National de Recherche et de Développement ;
ARRETENT :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Il est institué un Comité Interministériel dénommé « Comité National de Recherche et de Développement », ci-après désigné par « CNRD » en abrégé.
Article 2.- Le CNRD a pour mission de créer une plate-forme d’échange et un cadre de dialogue entre les acteurs de développement socio-économique ainsi que les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
CHAPITRE II - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CNRD
Article 3.- Le CNRD est conjointement présidé par le Ministre chargé de l’Economie et du Plan et le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 4.- Le CNRD comprend :
• Un Comité Technique ;
• Un Comité Scientifique.
SECTION PREMIERE DU COMITE - TECHNIQUE
Article 5.- Le Comité Technique est chargé de :
-Identifier et de faire connaitre aux Instituts et Centres Nationaux de Recherche les problèmes et besoins concrets de développement du pays ;
-Emettre des recommandations sur les thèmes de recherche et les points de vigilance ;
-Communiquer toutes les informations nécessaires permettant de diagnostiquer la situation socio-démographique et économique de Madagascar ;
-Valoriser les résultats de recherche des chercheurs répondant aux besoins réels de développement.
Article 6.- Le Comité Technique est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Economie et du Plan.
Il est composé de Directeurs Généraux des Ministères concernés, regroupés en cinq (05) Commissions de Travail Thématique.
Article 7.- Les Commissions de Travail Thématique ont pour mission de :
-Identifier et de valider les thèmes de recherche prioritaires ;
-Analyser la cohérence des thèmes choisis par rapport aux orientations de développement du pays.
Les cinq (05) Commissions de Travail Thématique sont constituées par :
-la Commission « Développement Institutionnel et Amélioration de la Gouvernance ».
-la Commission « Développement des Infrastructures Economiques » ;
-la Commission « Environnement, Développement Rural et Sécurité Alimentaire » ;
-la Commission « Développement Industriel, du Secteur Privé et du Commerce » ;
-la Commission « Développement du Capital Humain, Lutte contre les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Article 8.- La Commission « Développement Institutionnel et Amélioration de la Gouvernance » est composée de Directeurs Généraux des départements ministériels en charge de l’Economie, des Finances et du Budget, de l’Intérieur et de la Décentralisation, de la Fonction Publique, de la Diplomatie et des Relations Internationales ainsi que de la Sécurité Publique et de la Défense Nationale.
Article 9.- La Commission « Développement des Infrastructures Economiques » est composée de Directeurs Généraux des départements ministériels en charge de l’Eau, de l’Energie, du Transport, des Travaux Publics ainsi que de la Technologie de l’Information et de la Communication.
Article 10.- La Commission « Environnement, Développement Rural et Sécurité Alimentaire » est composée de Directeurs Généraux des départements ministériels en charge de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que de l’Environnement et des Forêts.
Article 11.- La Commission « Développement Industriel, du Secteur Privé et du Commerce » est composée de Directeurs Généraux des départements ministériels en charge de l’Industrie, du
Commerce ainsi que du Tourisme et de l’Artisanat.
Article 12.- La Commission « Développement du Capital Humain, Lutte contre les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale » est composée de Directeurs Généraux des départements ministériels en charge de la Santé, de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, du Travail et des Lois Sociales ainsi que de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme.
Article 13.- Chaque Commission élit un Président qui dirige la réunion et un rapporteur qui rend compte au Comité Technique.
Sous la diligence de leurs présidents, les Commissions de Travail Thématique se réunissent tous les trois mois soit quatre fois par an et soumettent les résultats de leurs travaux au Comité Technique selon les échéances fixées.
Article 14.- Sur convocation de son Président, le Comité Technique siège au moins une fois par semestre et toutes les fois que les circonstances l’exigent.
Les comptes rendus de ces sessions ainsi que les rapports relatifs à l’avancement des travaux du Comité Technique sont remis au Président du Comité Scientifique.
Article 15.- Le Secrétariat Technique dudit Comité est assuré par la Direction Générale du Centre de Recherches, d’Etudes et d’appui à l’Analyse Economique à Madagascar (CREAM).
SECTION II - DU COMITE SCIENTIFIQUE
Article 16.- Le Comité Scientifique est chargé de :
• Orienter les travaux de recherche des chercheurs par rapport aux besoins réels de développement ;
• Encourager les chercheurs à faire des recherches répondant aux problèmes de développement économique et social du pays ;
• Faire connaitre les résultats de recherche des chercheurs crédibles et éligibles répondant aux besoins de développement économique ;
• Contribuer à la valorisation et à la mise en œuvre des résultats de recherche et au transfert des connaissances ;
• Faire profiter à tous les Etablissements Universitaires, Instituts et Centres Nationaux de Recherches les avantages de la convention de partenariat conclue entre les deux Ministères.
Article 17.- Le Comité Scientifique est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Il est composé de Chefs d’Etablissement des Universités, de Directeurs des Instituts et Centres Nationaux de Recherches ainsi que de Directeurs des Ecoles Doctorales.
Article 18.- Sur convocation de son Président, le Comité Scientifique se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les comptes rendus de ces sessions ainsi que les rapports relatifs à l’avancement des travaux du Comité Scientifique sont remis au Président du Comité Technique.
Article 19.- Le Secrétariat Technique dudit Comité est assuré par une Direction Générale au sein du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 20.- Les deux Comités se réunissent en Assemblée générale une fois par an après la tenue de la deuxième réunion de chaque Comité.
Le président de chaque Comité rend compte des résultats des travaux aux Co-Présidents du CNRD une fois par an avant la tenue de leurs premières réunions respectives.
Article 21.- En tant que de besoin, les dispositions du présent Arrêté sont précisées par voie de Décision interministérielle.
Article 22.- Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 Avril 2018
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN
Général de Corps d'Armée RAVELOHARISON Herilanto
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
RASOAZANANERA Marie Monique