MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N°9748/98
Portant création d'un Commissariat de Sécurité publique d'Ambatofinandrahana, Faritany de Fianarantsoa.
LE SECRETAIRE D'ETAT PRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi constitutionnelle n°98-001 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-283 du 7 avril 1997 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique ainsi que l'organisation de son département,
A R R E T E:
Article premier. Il est créé dans le Fivondronampokontany d'Ambatofinandrahana, Faritany de Fianarantsoa, un Commissariat de Sécurité publique (CSP/FIV) dont la compétence territoriale s'étend :
1- A la Commune urbaine d'Ambatofinandrahana, en ce qui concerne la Police urbaine;
2- A la circonscription du Fivondronampokontany, en ce qui concerne la Police générale (police judiciaire, renseignements généraux, surveillance du territoire, maintien de l'ordre).
Article 2. Le chef du Commissariat de sécurité publique dont la résidence est fixée à Abmatofinandrahana, est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur régional de sécurité publique de Fianarantsoa (DRSP/S).
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 06 novembre 1998
Le Secrétaire d'Etat près du ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Jean Jacques RASOLONDRAINIBE