MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
(Extrait)
Par arrêté n°9720/2018-MFB/SG/DGD du Ministre des Finances et du Budget, en date du 19 avril 2018, le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt auprès du Bureau des douanes d’Antsiranana, dans ses propres locaux, ou dans les magasins et aires de dédouanement gérés par CMDMD - COMADIE ou stockées dans des conteneurs gérés par les sociétés CMA - CGM, est reparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport, etc....), si les ventes ont été effectuées par le Bureau, selon les cas suivants :
1. Cas des marchandises conteneurisées :
1. Au règlement des frais des Sociétés CMDMD- COMADIE, à concurrence de 35% ;
2. Au paiement des surestaries pour CMA-CGM, et MSG à concurrence de 35% ;
3. Au recouvrement des droits et taxes douaniers, à concurrence de 30% ;
2. Cas des marchandises présentées à nues dans les magasins et aires de dédouanement :
• Au règlement des frais des manutentions et des magasinages des sociétés CMDMD ou COMADIE, à concurrence de 50% ;
• Au recouvrement des droits et taxes des douanes, à concurrence de 50%.
3. Cas des marchandises sous la garde matérielle du service des douanes dans ses propres locaux :
• Au recouvrement des droits et taxes des douanes, à concurrence de 100%.
Toutes dispositions antérieurs contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté n°1463/2018- MFB/SG/DGD du 23 janvier 2018, sont abrogées.