MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
ARRETE N° 9668/2000 Modifiant et complétant l'arrêté n°1723/2000 du 24 février 2000 fixant la liste des marchandises non assujetties à la taxe statistique à l'importation.
LE VICE - PREMIER MINISTRE, CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES
PROVINCES AUTONOMES,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'article 188-ter du Code des Douanes,
Article premier. Il est ajouté un article premier -bis à l'arrêté n°1723/2000 du 24 février 2000 rédigé comme suit:
Article 1er bis: Ne sont pas également assujettis à la taxe statistique à l'importation les engrais du chapitre 31 et les semences de la nomenclature tarifaire n°12 09, du tarif des Douanes.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 07 septembre 2000
Pierrot RAJAONARIVELO