MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N°9619/2017
Portant :
• Désaffectation de la totalité de la propriété dite « ECAR CHRIST ROI » TN°28.987-BK, d'une contenance de UN HECTARE CINQUANTE NEUF ARES CINQUANTE NEUF CENTIARES (01 Ha 59A 59Ca) sise à Tanambao, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Diégo-Suerez, District d'Antsiranana I, Région Diana, affectée au Ministère de la Défense suivant l'Arrêté n°3997/79, inscrite le 13 septembre 1979.
• Mise à la disposition gratuite au profit de l'EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (E.C.A.R) Antsiranana, la propriété ainsi désaffectée.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
- Vu le décret d'application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
-Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 ; n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la
Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
-Vu la réquisition en date du 12 janvier 2017 aux fins de morcellement de la propriété dite « CAMP MILITAIRE DE TANAMBAO » TN°4360-BK ;
-Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « ECAR CHRIST ROI » TN°28.987-BK ;
-Vu la demande d'acquisition de ladite parcelle de terrain formulée par l'E.C.A.R d' Antsiranana ;
-Compte tenu de la lettre d'autorisation de désaffectation en date du 08 décembre 2016 portant numéro 2085/MDN/SG/DGPO/DID/SAPM/17 formulée par le Ministre de la Défense Nationale.
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier : est désaffectée la propriété dite « ECAR CHRIST ROI » TN°28.987-BK, d'une contenance de UN HECTARE CINQUANTE NEUF ARES CINQUANTE NEUF CENTIARES (01 Ha 59A 59Ca) sise à Tanambao, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Diégo-Suerez, District d'Antsiranana I, Région Diana, affectée au Ministère de la Défense suivant l'Arrêté n°3997/79, inscrite le 13 septembre 1979.
Article 2 : Le terrain ainsi désaffecté est mis à la disposition gratuite au profit de l'EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (E.C.A.R) Antsiranana.
Article 3: Le terrain en cause est destiné uniquement à la construction d'un édifice cultuel et toutes ses dépendances.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines ;
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4 : La propriété en cause et la construction qui s'y trouvent édifiées ainsi que les chemins d'accès et de dégagement d'une largeur respective de trois (3) mètres et de cinq (5) mètres prévus par l'article 3 paragraphe 16 de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 demeurent propriété de l'Etat Malagasy, conformément à l'article 24 de l'Ordonnance n°62-117 du 1er octobre 1962.
Article 5 : L'EGLISE CATHOLIQUE APOSTOLIQUE ET ROMAINE (E.C.A.R) Antsiranana doit, dès notification du présent Arrêté dans un délai de cinq (5) ans, réaliser, sous peine d'annulation, l'uvre envisagé. L'accomplissement de cette obligation sera constaté comme en matière de mise en valeur.
Article 6 : Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsiranana procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 7: Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 Avril 2017
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson