MINISTERE DE LA DECENTRALISATION

MINISTERE DE L’EAU

ARRETE N° 9583/2013

Portant création et organisation de la Cellule Technique chargée de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat entre Ministère de l’Eau et le Ministère de la Décentralisation.

LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n°94-007 du 05 Avril 1994 relative aux pouvoirs, compétences des Collectivités Décentralisés;
• Vu la Loi n°94-008 du 26 Avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu la Loi n°99-023 du 30 Juillet 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’ouvrage privée pour des travaux d’intérêt général;
• Vu le Décret n°2011 -155 du 12 Avril 2011 modifié par le décret n°2012-633 du 13 juin 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-719 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la Lettre Politique de Décentralisation et Déconcentration et le Programme National de Décentralisation et Déconcentration;
• Vu l’Accord de Partenariat conclu entre le Ministère de l’Eau et le Ministère de la Décentralisation en date du 04 Juin 2012.
ARRETENT :

Article premier. En application des dispositions de l’Accord de Partenariat sus visé, il est créé une Cellule Technique qui a pour mission d’établir entre les deux départements ministériels un cadre de collaboration pour coordonner leur intervention en matière d’Adduction d’Eau Potable, d’Assainissement et d’Hygiène dans les Communes.

Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 7 dudit Accord de Partenariat, la Cellule Technique a pour mission de :

- Veiller à la mise en œuvre du processus d’habilitation des communes en matière de maîtrise d’ouvrage;

- Etablir la liste des investissements et réalisations à entreprendre, en fonction des BPOR et des priorités formulées par les Communes, dans un souci de répartition géographique équitable;

- Etablir un canevas des requêtes déposées par les communes auprès des deux Ministères;

- Définir les besoins en formations, élaborer un plan de formation et déterminer qui en seront les bénéficiaires, dans un souci d’une répartition géographique équitable;

- Appuyer les communes dans la mise en œuvre, le contrôle et le suivi des travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics;

- Appuyer les communes dans le choix du mode de gestion le plus approprié et la mise en œuvre de l’IEC compte tenu de l’importance de ces activités dans la gestion et pérennisation des infrastructures

Article 3. Dans l’accomplissement de sa mission, la Cellule Technique peut, en tant que de besoin, faire appel à l’expertise des autres Ministères Sectoriels.

Article 4. La Cellule Technique comprend douze (12) membres titulaires avec douze (12) suppléants.

Ministère de l’Eau :

• Monsieur Ladislas Adrien RAKOTONDRAZAKA, Directeur Général;

• Monsieur HAMELO Solphi Joli, Directeur du Développement du Partenariat (DDP);

• Monsieur RANDREMA Harimanga Raymond, Directeur de la Gestion des Ressources en Eau (DGRE);

• Monsieur RAKOTONIRINA Fanantenana, Directeur de la Programmation et du Suivi Evaluation (DPSE);

• Monsieur RAKOTONDRASOA Niry Lanto Jean Luc, Directeur de l’Assainissement et de l’Hygiène (DAH);

• Monsieur ANDRIANJANAKA Rado Lalaina, Juriste du Service de la Législation et du Contentieux;

• Ministère de la Décentralisation:

• Madame Anjara MANANTSARA, Coordonnateur Général de la Cellule Nationale de Concertation sur la Décentralisation (CNCD);

• Madame VOLAZARA Mamy, Directeur Général des Collectivités Territoriales (DGCT);

• Monsieur ANDRIANTAVISON Alain, Directeur Général des Reformes de la Décentralisation (DGRD);

• Madame RAHARINJATOVO Hanitra, Directeur Général des Fonds de Développement Local (DGFDL);

• Monsieur RAJAONESY Gabby, Directeur de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local (DirINDDL);

• Monsieur MAHAZOASY Roger, Directeur de la Coopération Décentralisée (DirCoopD);

Chaque représentant titulaire désigne son suppléant en fonction de sa disponibilité.

Article 5. La Cellule Technique est présidée par le Directeur Général du Ministère de l’Eau. En cas de son absence, la présidence de la Cellule Technique est assurée par l’un des Directeurs Généraux du Ministère de la Décentralisation.

Article 6. L’initiative de désignation, de remplacement ou de renouvellement de ses représentants incombe à chaque département ministériel concerné.

Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 30 avril 2013

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Ministre de l’Eau,
REBOZA Julien