VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,
MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 9525/2003
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de la propriété sise à Ambohibao Commune Antehiroka Ambohidratrimo.
LE VICE- PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES,
MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992 ;
• Vu la Loi n°60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l'ordonnance n°62.023 du 19 septembre 1962, relative à l'acquisition, au profit de l'Etat ou des Collectivités Décentralisées, à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers ;
• Vu le décret n°63.030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n°62.023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret n°64.205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n°60 004 du 15 février 1960 susvisée
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003 fixant les attributions de la Vice-Primature chargée des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de sa Vice-Primature ;
• Sur proposition du Directeur de l'Aménagement du Territoire.
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de la propriété sise à Ambohibao, Commune Antehiroka Ambohidratrimo, gênant la réalisation d'une voie d'accès desservant la zone indiquée sur le plan ci-joint.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 19 juin 2003
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja