Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°952/2005 du 10 Mars 2005 Portant affectation au Ministère de la Justice pour les besoins de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes d'un terrain d'une superficie de 21a 76 ca formant les propriétés dites : Villa Miandrisoa, titre n° 438-A et Miandrisoa XII Bis, titre n° 439-A sis à Tsaralàlana, Commune urbaine Antananarivo Renivohitra, Faritany d'Antananarivo.

Discipline
Domaine
Date
10 Mars 2005
Référence
952/2005
Journal Officiel
n° 2962 du 04/04/2005, p. 3310

DOMAINES

ARRETE N° 952/2005 (extrait)

Par arrêté n° 952/2005 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 10 mars 2005, est affecté au Ministère de la Justice pour les besoins de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes un terrain d'une superficie de 21 ares 76 centiares formant les propriétés dite :Villa Miandrisoa, titre n° 438-A et Miandrisoa-XII-Bis, titre n° 439-A sis à Tsaralalàna, Commune urbaine d'Antananarivo-Renivohitra, Faritany d'Antananarivo.

Telles que lesdites propriétés sont décrites aux titres fonciers correspondant.

Le terrain ainsi affecté doit servir de l'implantation des bâtiments de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

Tout changement de destination ne doit avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève la Direction des domaines et des Services fonciers.

Toute modification survenue dans les consistances de l'immeuble doit être portée à la connaissance de la Direction des domaines et des Services fonciers.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le conservateur de la propriété foncière d'Antananarivo procédera à son inscription aux titres fonciers y afférents.

Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème