MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 950/2011

Portant exonération de redevances et de droits sur l'importation de riz

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 99-028 du 3 janvier 2000 portant Code Maritime,
• Vu la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant Statut des Ports,
• Vu le décret n° 2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux,
• Vu le décret n° 2004-237 du 16 mars 2004 concernant la perception des redevances de flux maritimes,
• Vu le décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statut des ports modifié par le décret n° 2007-542 du 18 juin 2007 portant approbation des statuts-type modifié des Sociétés de Port à Gestion Autonome et par le décret n° 2008-1044 du 31 octobre 2008 portant modification des décrets n° 2004-699 du 13 juillet 2004 et n° 2007-542 du 18 juin 2007,
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 déccmbre2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2010-386 du 8 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2009-1138 du 1 er septembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l'organisation générale de son Ministère.

Article premier. Les tarifs des redevances de flux maritimes ne sont pas applicables pour toutes les cargaisons de riz importées dans le cadre du programme du Gouvernement malagasy, depuis un pays tiers et quelle que soit leur origine, pendant la période de soudure 2011.

Il en est de même des droits de port sur les marchandises.

Article 2. Une décision du Ministre chargé des Transports détermine les modalités pratiques du présent arrêté, selon chaque arrivage.

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et télévisée répétée et, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 2 février 2011

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Roland