MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 9460/2012
Fixant les modalités d'application du Décret n°2012-546 du 15 Mai 2012 portant règlementation de la sécurité de l'exploitation des aéronefs.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l'Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion Malagasy à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes ;
• Vu le Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n° 2003-790 du 15 Juillet 2003 et n° 2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l'Aviation Civile Malagasy ;
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l'Administration de l'aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent ;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 Avri1 2011 fixant les attributions du Ministère des Transports ainsi que l'Organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-546 du 15 Mai 2012 portant réglementation de la sécurité de l'exploitation des aéronefs
;
• Sur proposition du Directeur général de l'Aviation Civile de Madagascar,
Article premier. Le présent Arrêté fixe les modalités d'application du Décret n°2012-546 du 15 Mai 2012 portant règlementation de la sécurité de l'exploitation des aéronefs.
Article 2. Les textes réglementaires portant application du présent Arrêté sont appelés "Règlements Aéronautiques Malagasy
", en abrégé RAM.
Article 3. Les Règlements Aéronautiques Malagasy (RAM) susvisés relatifs à la sécurité des aéronefs sont composés du :
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif aux licences du personnel aéronautique ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif à l'exploitation technique des aéronefs ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif aux marques de nationalité et immatriculation des aéronefs ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif à l'organisme de maintenance agréé ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif à la navigabilité des aéronefs ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif au transport aérien de marchandises dangereuses ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif aux systèmes de gestion de la sécurité ;
• Règlement Aéronautique Malagasy relatif à la protection de l'environnement.
La codification de ces règlements aéronautiques Malagasy est fixée par Décision du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar.
Article 4. Le Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar établit et publie par voie de Décision les Règlements Aéronautiques Malagasy (RAM) et peut les amender autant de fois que de besoin notamment en cas de modification des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des accords internationaux auxquels Madagascar est partie prenante.
En outre, les spécifications techniques en annexe aux Règlements Aéronautiques Malagasy (RAM) et les procédures applicables y afférentes sont régulièrement mises à jour et publiées par Décision du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar.
Article 5. Les Décisions prises en application du présent Arrêté ne sont applicables que six (06) mois après leur signature et leur publication.
Article 6. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7. Le Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 mai 2012
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA