PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARRETE N° 9449/2016

Portant réorganisation du Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 030 sur les lois de finances ;
• Vu la loi n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu le décret n°2014-1958 du 30 décembre 2014 portant organisation de la Présidence de la République ;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, modifié et complété par le décret n°2016-070 du 2 février 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Article premier. Le présent arrêté porte réorganisation du Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques institué suivant arrêté n°11.924/2013 du 29 mai 2013.

Article 2. Le Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques a pour mission d’assurer la mise en cohérence de toutes les actions menées dans le cadre des réformes initiées sur les finances publiques ainsi que de la conception d’un plan d’actions et de suivi dans leur mise en œuvre.

Article 3. Le Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques est notamment chargé de :

• la définition de l’orientation et des actions stratégiques sur les réformes des finances publiques ;

• la conduite du processus de planification stratégique du programme de réformes des finances publiques ;

• la définition des objectifs et des indicateurs pour le monitoring ;

• la supervision, le suivi et l’évaluation des résultats du programme à travers des indicateurs prédéfinis.

Article 4. Le Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques comprend :

Co-Présidents :

• le Secrétaire Général de la Présidence ;

• le Secrétaire Général du Gouvernement ;

• le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;

Secrétaire Exécutif :

•Le Directeur du Renforcement de la Gouvernance auprès du Ministère des Finances et du Budget ;

Membres :

• le Président de la Cour des Comptes ;

• le Secrétaire Général du Ministère chargé des Mines et du Pétrole ;

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de l’Education Nationale ;

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de la Santé ;

• le Secrétaire Général du Ministère chargé de la Fonction Publique ;

• le Coordonnateur Général du Programme de Réformes pour l’Efficacité de l’Administration.

Membres observateurs :

• un (01) représentant des Partenaires Techniques et Financiers ;

• un (01) représentant des Organisations de la Société Civile.

Les membres observateurs ne participent pas aux prises de décisions du Comité de Pilotage.

Article 5. Le Comité de Pilotage se réunit deux fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent toutefois être organisées en cas d’urgence.

Article 6. Les charges de fonctionnement du Comité de Pilotage seront supportées par le Ministère des Finances et du Budget.

Article 7. En tant que de besoin, l’organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage seront précisées par des textes réglementaires.

Article 8. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté n°11.924/2013 du 29 mai 2013, modifié et complété par l’arrêté n°30.986/2013 du 17 octobre 2013, portant mise en place du Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques.

Article 9. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Par le Président de la République,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Brigade Aérienne
RAVELONARIVO Jean

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALARISAINA Joéli Valérien

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre de l'Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul

Le Ministre de la Santé Publique,
ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
MAHARANTE Jean de Dieu