MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
ARRETE N° 942/2005 (extrait)
Par arrêté interministériel n° 942/2005 du Ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique et du Ministre de la Santé et du Planning familial, en date du 10 mars 2005 :
I. Dispositions générales
Il est ouvert au sein de l'Institut national de santé publique et communautaire une formation à distance en diplôme d'études spéciales en santé publique et communautaire.
Il est ouvert au sein de l'Institut national de santé publique et communautaire une formation à distance en diplôme d'études spéciales en santé publique et communautaire.
II. Conditions d'admission
L'admission à la formation à distance en Diplôme d'études spéciales en santé publique et communautaire se fait par voie de concours.
Pour être admis à se présenter au concours, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ou d'un diplôme équivalent en pharmacie, chirurgie dentaire ou médecine vétérinaire;
- avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins égale à deux (2) ans;
- s'acquitter du droit d'examen fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours;
- s'être engagé sur l'honneur à s'acquitter du coût de la formation dans les conditions fixées par l'Institut national de santé publique et communautaire; ou
- en cas de prise en charge par un organisme ou par un employeur, avoir une attestation de prise en charge.
Le nombre de places mises au concours aussi bien pour les candidats nationaux que pour les candidats étrangers est fixé par l'arrêté portant ouverture du concours.
Le concours comporte trois épreuves écrites :
- connaissances générales sur le système de santé;
- notions d'épidémiologie;
- notions de mobilisatiton sociale.
Ne peuvent être admis que les candidats dont la moyenne des notes est supérieure ou égale à 12 sur 20.
Le jury dresse la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste supplémentaire destinée à pourvoir les places demeurées vacantes en cas de désistement des candidats admis.
Le jury des épreuves du concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur sur proposition du Directeur général de l'INSPC.
Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.
La liste des candidats reçus est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé et le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
Les candidats non fonctionnaires doivent produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Le candidat admis doit souscrire un contrat individuel de paiement du coût de la formation selon les modalités auxquelles il s'est engagé au cours de l'inscription.
L'admission définitive à la formation est subordonnée à la signature légalisée dudit contrat.
Le candidat admis et pris en charge par un organisme ou par l'employeur doit faire l'objet d'une convention entre l'INSPC et l'organisme ou l'employeur en question.
L'admission définitive est subordonnée à la signature légalisée de ladite convention par les deux parties.
Les frais sont à régler par virement bancaire libellé au nom de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
En cas d'abandon après le début de la formation, aucun remboursement n'aura pas lieu.
Les frais de scolarité sont révisés chaque année.
L'admission à la formation à distance en Diplôme d'études spéciales en santé publique et communautaire se fait par voie de concours.
Pour être admis à se présenter au concours, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ou d'un diplôme équivalent en pharmacie, chirurgie dentaire ou médecine vétérinaire;
- avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins égale à deux (2) ans;
- s'acquitter du droit d'examen fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours;
- s'être engagé sur l'honneur à s'acquitter du coût de la formation dans les conditions fixées par l'Institut national de santé publique et communautaire; ou
- en cas de prise en charge par un organisme ou par un employeur, avoir une attestation de prise en charge.
Le nombre de places mises au concours aussi bien pour les candidats nationaux que pour les candidats étrangers est fixé par l'arrêté portant ouverture du concours.
Le concours comporte trois épreuves écrites :
- connaissances générales sur le système de santé;
- notions d'épidémiologie;
- notions de mobilisatiton sociale.
Ne peuvent être admis que les candidats dont la moyenne des notes est supérieure ou égale à 12 sur 20.
Le jury dresse la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste supplémentaire destinée à pourvoir les places demeurées vacantes en cas de désistement des candidats admis.
Le jury des épreuves du concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'Enseignement supérieur sur proposition du Directeur général de l'INSPC.
Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées.
La liste des candidats reçus est arrêtée conjointement par le Ministre chargé de la Santé et le Ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
Les candidats non fonctionnaires doivent produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Le candidat admis doit souscrire un contrat individuel de paiement du coût de la formation selon les modalités auxquelles il s'est engagé au cours de l'inscription.
L'admission définitive à la formation est subordonnée à la signature légalisée dudit contrat.
Le candidat admis et pris en charge par un organisme ou par l'employeur doit faire l'objet d'une convention entre l'INSPC et l'organisme ou l'employeur en question.
L'admission définitive est subordonnée à la signature légalisée de ladite convention par les deux parties.
Les frais sont à régler par virement bancaire libellé au nom de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.
En cas d'abandon après le début de la formation, aucun remboursement n'aura pas lieu.
Les frais de scolarité sont révisés chaque année.
III. L'organisation de la formation
La formation dure deux années et est sanctionnée par un Diplôme d'Etudes Spéciales (DES) en santé publique et communautaire.
L'enseignement repose sur l'envoi de dossiers documentaires.
Pour faciliter la communication de l'INSPC avec les étudiants, des antennes seront mises en place dans les Directions provinciales de santé et dans certaines localités suivant les besoins.
Les antennes ont pour rôle de veiller au bon fonctionnement des échanges entre l'INSPC et les étudiants. En outre, elles auront à favoriser le travail en groupe des apprenants selon les modalités de regroupement fixées par l'INSPC.
Les antennes relèvent directement de l'INSPC tant sur le plan administratif que sur le plan pédagogique.
L'encadrement de stages est assuré conjointement par les enseignants et les cadres en place.
La formation dure deux années et est sanctionnée par un Diplôme d'Etudes Spéciales (DES) en santé publique et communautaire.
L'enseignement repose sur l'envoi de dossiers documentaires.
Pour faciliter la communication de l'INSPC avec les étudiants, des antennes seront mises en place dans les Directions provinciales de santé et dans certaines localités suivant les besoins.
Les antennes ont pour rôle de veiller au bon fonctionnement des échanges entre l'INSPC et les étudiants. En outre, elles auront à favoriser le travail en groupe des apprenants selon les modalités de regroupement fixées par l'INSPC.
Les antennes relèvent directement de l'INSPC tant sur le plan administratif que sur le plan pédagogique.
L'encadrement de stages est assuré conjointement par les enseignants et les cadres en place.
IV. Diplôme d'Etudes Spéciales (des) en Santé publique et communautaire
Le diplôme d'études spéciales en santé publique et communautaire est décerné aux apprenants ayant :
- suivi avec assiduité les sessions de regroupement prévues;
- satisfait aux conditions de validation des modules d'enseignement; et
- soutenu avec succès un mémoire de fin d'études.
L'évaluation des apprenants est organisée par le chef de département de la santé communautaire.
Les épreuves de validation des modules portent sur l'ensemble des connaissances et des compétences développées au cours de la formation. Elles sont organisées à la fin de l'enseignement de chacun des modules.
Sont déclarés avoir satisfait aux conditions de validation des modules, les apprenants ayant obtenu une moyenne globale de 12 sur 20 sans note éliminatoire égale ou inférieure à 7 sur 20 à chacun des modules. Les apprenants ayant obtenu une moyenne des notes inférieure à 12 sur 20 aux épreuves de validation d'une ou plusieurs modules sont autorisés à se présenter à une épreuve de rattrapage organisée par le chef de département de la santé communautaire.
Un seul redoublement est autorisé pour le cycle d'enseignement.
Le jury de mémoire du diplôme d'études spéciales de santé publique et communautaire est nommé par décision du Ministre chargé de la Santé sur proposition de Directeur général de l'INSPC.
Les dépenses résultant de la réalisation de la formation sont supportées par les frais de scolarité des apprenants.
L'obtention du Diplôme d'Etudes Spéciales en santé publique délivré à la fin de la formation à distance n' ouvre pas droit systématiquent au recrutement dans la fonction publique.
Les candidats fonctionnaires qui obtiennent le Diplôme d'Etudes Spéciales en santé publique peuvent être reclassés dans la catégorie supérieure en fonction des disponibilités des postes budgétaires d'accueil du Ministère employeur.