MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 9368/2000
Fixant les conditions d'élection ainsi que les modalités de nomination des représentants des opérateurs miniers au sein du Conseil d'Administration du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier;
• Vu le décret n°97-352 du 10 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2000-170 fixant les conditions d'applications de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier;
• Vu le décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création et fixant les Statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar.
Article premier. En application des dispositions de l'article 7 ainsi que celles du 3ème alinéa de l'article 8 du décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création et fixant les Statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les conditions d'élection ainsi que les modalités de nomination des représentants des opérateurs Miniers au sein du Conseil d'Administration du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar sont fixées comme suit:
Les associations ou groupements d'opérateurs miniers membres du Comité National des Mines élisent, en dehors ou en leur sein:
• Un représentant des titulaires de Permis standard et
• Un représentant des titulaires de Permis réservé aux petits exploitants.
Article 2. En application des dispositions de l'article 9 du décret cité ci-dessus, les candidats doivent avoir leur domicile à Madagascar, jour de leurs droits civiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ni infamante.
Article 3. Les noms des représentants élus, ainsi que le Procès Verbal des élections et la liste des électeurs sont communiqués au Ministre de l'Energie et des Mines, aux fins de proposition pour leur nomination par Décret en Conseil des Ministres.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 04 septembre 2000
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RASOZA Charles.