Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°9335/99 du 10 Septembre 1999 Accordant l'accord préalable de permis de lotir et de construire.

Discipline
Urbanisme
Date
10 Septembre 1999
Référence
9335/99
Journal Officiel
n° 2605 du 18/10/1999, p. 2626

Signaler un problème