VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 9314/2012
Portant annulation de l’Arrêté n°2846 du 22 juillet 1974 portant dotation à l’Ex-Province de Tananarive la totalité de la propriété dite "VONTOVORONA" TN° 151 C sise à Vontovorona, Commune rurale Alakamisy Fenoarivo, District Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga.
LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé de l’Etat sous l’empire de laquelle la dotation a été accordée;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l’Arrêté n°3917/2012 du 14 Avril 2012 portant modification de la délimitation de la compétence territoriale de la Circonscription des Services Fonciers d’Arivonimamo et de celle des Services Fonciers d’Antananarivo Atsimondrano en concordance avec les délimitations des circonscriptions administratives des communes;
• Vu l’Arrêté n°2846 du 22 Juillet 1974 portant dotation à la Ex- Province d’Antananarivo la totalité de la propriété dite "VONTOVORONA" TN°151 C;
• Attendu que conformément à l’article 2 de l’Arrêté susvisé, la dotation est consentie en vue de la réalisation de son but de développement économique et social;
• Attendu que la Province d’Antananarivo, collectivité bénéficiaire de la dotation, a vendu aux particuliers par voie de morcellement le terrain en cause comme en fait foi la liste des propriétés issues du morcellement de la propriété dite VONTOVORONA TN°151 C établie par le Conservateur de la Propriété Foncière d’Arivonimamo;
• Attendu de ce fait que la collectivité bénéficiaire n’a pas respecté les dispositions de l’article 2 de l’arrêté lui accordant la dotation et encourt la déchéance prévue par l’article 31 de la loi n°60.004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est annulée purement et simplement l’Arrêté n°2846 du 22 juillet 1974 portant dotation à la Ex-Province de Tananarive la totalité de la propriété dite "VONTOVORONA" TN° 151 C sise à Vontovorona, Commune rurale d’Alakamisy Fenoarivo, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga.
Article 2. En vertu du principe des droits acquis, les droits de propriété des acquéreurs régulièrement inscrits sur les propriétés issues des morcellements de la propriété dite VONTOVORONA TN°151 C suivant la liste arrêtée au nombre de quatre cent soixante huit (468) propriétés établie par le Conservateur de la Propriété Foncière d’Arivonimamo demeurent valables.
Seule la partie restante de la propriété dite VONTOVORONA TN° 151 C est concernée par le présent Arrêté, laquelle fait retour au domaine privé de l’Etat , franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté et en application des dispositions de l’Arrêté n°3917/2012 du 14 Mars 2012, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Atsimondrano procédera:
• à l’ouverture d’un compte relatif à la propriété en cause dans le registre foncier du District d’ Antananarivo Antsimondrano sous le nom de: "VONTOVORONA DOMAINE" à charge par lui d’en informer le Conservateur de la Propriété d’Arivonimamo aux fins d’annulation du TN°151-C.
• à l’inscription du présent arrêté sur le titre foncier ainsi créé.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 14 mai 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO