MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 9166/2012
Portant création d’une Cellule de Remise aux Normes de la Police de la Route et de sécurisation des usagers de la route.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n° 062-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret N° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’ordonnance n°062-066 du 27 septembre 1962;
• Vu le Décret N° 95-291 du 18 Avril 1995 portant organisation de la fourrière;
• Vu le Décret N° 2006-279 du 15 Avril 2006 portant création de l’Agence des transports Terrestres, fixant ses statuts, son fonction et ses modalités de financement modifié par le Décret N° 2011-375 du 05 juillet 2011 portant modification des dispositions de l’article 21 audit Décret;
• Vu le Décret N° 2009-544 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure;
• Vu le décret 2009-865 du 16 Juin 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de l’Union Nationale;
• Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté.
Article premier. Conformément à la politique de remise aux normes des transports, est créé auprès du Ministère des Transports en collaboration étroite avec les autres Départements et entités concernés une cellule dite "Cellule de Remise aux Normes de la Police de la Route et de Sécurisation des Usagers de la Route".
Article 2. La Cellule est composéedes représentants du:
• Ministère des Transports,
• Ministère de la Sécurité Intérieure,
• Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale.
Article 3. La Cellule est rattachée à la Direction Générale des Transports Terrestres du Ministère des Transports. Le Directeur Général des Transports Terrestres coordonne les actions de la Cellule suivant la politique générale du Ministère des Transports en matière de remise aux normes de la circulation routière. Elle doit faire des rapports périodiques au Ministre des Transports.
Toutefois, les éléments qui la composent doivent rendre compte à leurs supérieurs hiérarchiques.
Article 4. La Cellule a deux missions principales: prévention et répression.
En ce qui concerne la mission préventive, la Cellule doit:
• Eduquer les usagers de la route sur les textes en vigueur;
• Faire suivre strictement l’application des dispositions des textes régissant la circulation routière et les transports routiers;
• Informer les usagers de la route sur les infractions et peines relatives au Code de la Route;
• Mettre en place des boîtes de doléances et de dénonciations de la part du public concernant les agissements et comportements des transporteurs et des éléments de la Police de la Route;
• Mettre en place un numéro vert.
En ce qui concerne la mission répressive, la Cellule applique les sanctions prévues par le Code de la Route ainsi qu’aux textes sur les transports routiers.
Elle doit :
• Contribuer à la lutte contre la corruption sur les axes routiers;
• Effectuer des opérations de contrôle périodique et inopiné sur terrain;
• Dresser un Procès-verbal aux agents et usagers de la route et les transporteurs en infraction pris en flagrant délit.
• Appliquer des sanctions administratives et judiciaires à l’encontre des réfractaires.
Article 5. Les modalités d’application de la mise en fourrière des véhicules objets du présent arrêté doivent respecter les dispositions du décret N° 95-291 portant organisation de la fourrière.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 mai 2012
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA