MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS
MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
ARRETE INTERMINISTERIEL N°9109/2018
Portant mise en place du Comité Technique de Mise en Œuvre et de Suivi-Evaluation du Projet de Relocalisation des Dépôts d’Hydrocarbures de la Logistique Pétrolière S.A.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS,
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi n° 99-010 du 17 avril 1999, régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n° 2015-051 portant orientation de l’aménagement du territoire du 3 février 2016 ;
• Vu la loi n° 2015-052 relative à l’urbanisme et à l’habitat du 03 février 2016 ;
• Vu la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public privé ;
• Vu le décret n° 2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004, portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
• Vu le décret n° 2010-233 fixant les modalités d’application de la loi n° 008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, modifié et complété par les décrets n° 2016-551 du 20 mai 2016 et n° 2017-121 du 21 février 2017, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2014-294 du 13 mai 2014 modifié et complété par le décret n° 2017-916 du 30 octobre 2017 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2017-1009 du 7 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-298 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2017-150 du 02 mars 2017 portant application de la loi n° 2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public privé relatif au cadre institutionnel ;
• Vu le décret n° 2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2017-710 du 17 août 2017 portant approbation de la Convention de Relocalisation des Dépôts d’Hydrocarbures de la Logistique Pétrolière ;
• Vu le Contrat de cession d’action entre l’Etat Malagasy et la Logistique Pétrolière S.A du 18 septembre 2001 ;
• Vu la Convention de Relocalisation des Dépôts d’Hydrocarbures de la Logistique Pétrolière en date du 26 juillet 2017 ;
• Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
ARRETENT :
Article premier. Le présent arrêté a pour objet la mise en place du Comité Technique de mise en œuvre et de suivi-évaluation du projet de relocalisation des dépôts d’hydrocarbures de la Logistique Pétrolière S.A prévu par la Convention de relocalisation des dépôts d’hydrocarbures de la Logistique Pétrolière S.A. approuvée par le décret n° 2017-710 du 17 août 2017.
TITRE PREMIER : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 2. Le Comité Technique de mise en œuvre et de suivi-évaluation a pour missions d’assurer la réalisation matérielle du projet de relocalisation des dépôts d’hydrocarbures de la Logistique Pétrolière S.A, d’élaborer et d’opérationnaliser un mécanisme de contrôle de l’exécution du projet.
Article 3. Le Comité Technique de mise en œuvre et de suivi-évaluation sera chargé de la surveillance du respect du calendrier d’exécution des travaux relatifs au projet de relocalisation des dépôts d’hydrocarbures de la Logistique Pétrolière (LPSA) d’Alarobia vers le nouveau dépôt situé dans la Commune de Bongatsara et du respect par les Parties de leurs obligations respectives.
TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 4. Le Comité Technique de mise en œuvre et de suivi-évaluation est composé :
• du Ministère en charge des Domaines,
• du Ministère en charge des Hydrocarbures,
• du Ministère en charge de l’Environnement,
• du Ministère en charge des Travaux Publics,
• de l’Office Malgache des Hydrocarbures,
• de l’Office National pour l’Environnement,
• de la Commune de Bongatsara,
• du District d’Atsimondrano,
• et de la Logistique Pétrolière S.A.
Les représentants des Ministères sont nommés par décision de chaque Ministre concerné.
Les représentants des Organismes sont nommés par décision du Directeur Général de l’organisme concerné.
La Commune de Bongatsara est représentée par son Maire ou par un mandataire par lui désigné.
Le District d’Atsimondrano est représenté par le Chef de District ou par un mandataire par lui désigné.
Les représentants de la Logistique Pétrolière S.A. au sein du Comité sont :
- son Directeur Général;
- son Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques ;
- son Directeur des Opérations ;
- son Directeur Financier ;
- son Responsable Juridique ;
- le Chef de Projet Tanisoa ;
La présidence du Comité sera assurée par le représentant du Ministre chargé des Domaines.
Le Secrétariat du Comité sera assuré par le Responsable Juridique de la Logistique Pétrolière S.A.
Article 5. Le Comité se réunit mensuellement.
Toutefois, à la requête de ses membres ou à chaque fois que les circonstances l’exigent, le Comité peut tenir des sessions en dehors de ses sessions mensuelles.
Les décisions prises à l’issue de ces sessions sont consignées par écrit.
Article 6. Le Comité peut faire appel à des experts pour assister à ses sessions si les circonstances le requièrent. Toutefois, l’avis des experts ne lient pas le Comité dans les décisions qu’il prend.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 7. Le présent arrêté prend effet immédiatement dès sa signature. Il sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Article 8. Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Antananarivo, le 13 avril 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier
Le Ministre des Travaux Publics,
RAZAFIMANDIMBY Eric
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita
Le Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures,
RASOLOELISON Lantoniaina