MINISTERE DE L’ENERGIE,
ARRETE N° 9048/2007
Portant approbation du Contrat d'Autorisation de Production et de Distribution d'énergie électrique à Ankazomborona District d'Ambato Boeny - Région de Boeny -
LE MINISTRE DE L’ENERGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu la loi n°2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité;
• Vu le décret n°2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi n°98-032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le décret n°2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale modifié par le décret n°2003-510 du 22 avril 2003;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
ARRETE :
Article premier. Est approuvé le Contrat d’Autorisation passé entre l’Etat malagasy et la Société CASIELEC, annexé au présent arrêté, relatif à l’établissement et l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie électrique à Ankazomborona- District d’Ambato Boeny- Région de Boeny
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont en demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l’Energie, le Président Exécutif de l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 14 juin 2007
Le Ministre de l’Energie,
RAMIARAMANANA Patrick Xavier Herinirina