MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N°8996/2012

Portant ouverture et organisation du concours d'entrée en Troisième Année sur la Formation de Licence en Radioprotection à Madagascar Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN), pour l'année universitaire 2012-2013 (neuvième promotion).

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution:
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la Gestion des Déchets Radioactifs à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n°2010-0194 du 08 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
• Vu le décret n° 93-243 du 29 avril 1993 relatif à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-569 du 04 Juillet 2002, portant désignation de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (A.N.P.S.R), de l’Organe Technique de Radioprotection (O.T.R) et de l’Office Centrale de Gestion de Déchets Radioactifs (O.C.G.D.R) à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-1161 du 02 Octobre 2002, fixant les principes généraux régissant la détention et l’utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ou odonto-stomatologiques ;
• Vu le décret n° 2002-1199 du 07 Octobre 2002, fixant les principes généraux de la protection contre les rayonnements ionisants ;
• Vu le décret n° 2002-1274 du 16 Octobre 2002, fixant la gestion des déchets radioactifs à Madagascar ;
• Vu l’arrêté n°5556-99 du 08 Juin 1999 portant ouverture de la formation de Technicien Supérieur en Radioprotection au sein de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
• Vu l’arrêté n°11224-04 du 10 Juin 2004 portant ouverture de la Troisième Année de la formation de Technicien Supérieur en Radioprotection au sein de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;

Article premier. Il est ouvert au titre de l'année 2012-2013 un concours d'entrée par sélection de dossier en Troisième Année sur la formation de Licence en Radioprotection à Madagascar Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (I.N.S.T.N.).

Article 2. Le nombre de places mises au concours est fixé à vingt-cinq (25).

Article 3. La répartition des places mises au concours se fait au prorata du nombre des candidats ayant satisfait les critères de sélection suivants :

• Moyenne générale des matières scientifiques obtenue en première année universitaire et en deuxième année doit être supérieure ou égale à 10/20

Dans le cadre des places mises au concours, l'admission est prononcée par le Directeur Général de Madagascar INSTN sur la base de la liste des candidats classés par ordre de mérite établie par le Jury.

Article 4. Les étudiants du Diplôme de Technicien Supérieur en Radioprotection sont admis d'office.

Pour pouvoir s'inscrire au concours, le candidat, de nationalité malgache ou étrangère, doit être :

• titulaire d'au moins du DUES II (Diplôme Universitaire d'Etudes Scientifiques) ou d'un diplôme équivalent (Baccalauréat + 2).

• âgé de 40 ans au maximum à l'année du concours.

Article 5. Les candidats non titulaires du DUES II mais normalement inscrits à l'examen pour l'obtention du diplôme, session 2011-2012, sont autorisés à s'inscrire au concours. Toutefois, leur admission est subordonnée à la réussite à l'examen du DUES II suscité.

Article 6. Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

• Une demande d'inscription sur papier libre présentant le candidat,

• Une quittance justifiant le paiement du droit d'inscription au concours qui est fixée à trente mille Ariary (30.000 ariary) pour les candidats,

• Un bulletin de naissance de moins de trois (3) mois; avant la date de fermeture du dépôt de dossier d'inscription à la sélection,

• Une copie certifiée conforme du diplôme de DUES II, un relevé de notes du DUES II et un relevé de notes de première année,

• Deux (2) enveloppes affranchies au frais d’envoi en cours (format 16 x 22 cm) et libellées à l'adresse où le Candidat est sûr de recevoir sa convocation, avec mention du numéro de Téléphone (obligatoire) et/ou l’adresse e-mail du candidat.

Le dossier d'inscription à cette sélection doit parvenir par voie postale (lettre recommander) à:

Monsieur le Directeur Général de Madagascar Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires

B.P. 4279 - Antananarivo 101 par voie postale (lettre recommandée), avant le mercredi 31 octobre 2012 à dix huit heures (18h00), le cachet de la poste faisant foi.

Le registre d'inscription à ce concours est ouvert du lundi 01 octobre 2012 au Mercredi 31 octobre 2012 à dix huit heures (18h00). L'inscription peut être prolongée si le nombre de candidats admis après délibération est inférieur à 30 ou si au cours de l'année des étudiants désistent.

Les inscriptions incomplètes ou parvenues tardivement ne sont pas prises en considération pour quelque motif que ce soit et feront l'objet d'un renvoi immédiat.

Article 7. Les candidats admis après la sélection doivent effectuer leur inscription définitive à Madagascar - INSTN au plus tard 15 jours après la réception de leur convocation.

Article 8. Le Directeur Général de Madagascar Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 9 mai 2012

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire