MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 8964/2007
Portant affectation au Ministère des Finances et Budget de la propriété dite : "TSARA TRANO", T.N°129-CF, d'une superficie de 05a 59ca, sise à Antsohihy-ville, Commune urbaine et District d'Antsohihy, Région SOFIA.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié et complété par celui n°2007-l20 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la décision interministérielle n° 1026/06/STP/PDSPII/LR du 31 octobre 2006 portant transfert à l'Etat de la propriété dite "TSARA TRANO" T.F.N°129-CF sise à Antsohihy et l'affectant au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale du Trésor ;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de cette propriété ;
• Vu le certificat de situation juridique afférent à la propriété susvisée ;
Article premier. Est affectée au Ministère des Finances et du Budget, pour les besoins de la Direction Générale du Trésor, la propriété dite "TSARA TRANO", T.N°129-CF, d'une superficie de 05a 59ca, sise à Antsohihy- ville, Commune urbaine et District d'Antsohihy, Région SOFIA.
Telle que cette propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsohihy procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius