MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE- 8956/2019
Portant annulation pure et simple de l’acte de vente assorti de conditions de cahier de charges conclu entre l’Etat Malagasy et la Société MANIEVASOA concernant une parcelle de terrain d’une contenance approximative de50A 17Ca dépendant de la propriété dite “CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA”TN° 18.804- A, sise à Alarobia Amboniloha, devenue propriété dite “ ARTEK” TN° 75.172-A.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
- Vu la loi n°2015-039 du 9 décembre 2015 sur le partenariat public privé ;
- Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 1 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation de son ministère ;
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite “CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA” TN° 18.804-A;
- Vu l’acte de vente assortie de condition de cahier de charges entre l’Etat Malagasy et la Société CITRANS SARLU approuvé le 13 juin 2017 ;
- Attendu que l’octroi du terrain au profit de la demanderesse n’a pas respecté les prescriptions édictées par les textes en vigueur,
- Attendu, de ce fait, que conformément à l’article 20 de la loi cadre n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, l’immeuble n’est pas encore purgé de toute revendication,
- Attendu que, des pièces versées au dossier, le protocole d’accord en vue de la mise en place d’un partenariat public-privé sur lequel se base l’acte de vente n’a pas respecté le principe d’égal accès pour la soumission à l’offre publique en vertu de l’article 7 de la loi n°2015-039 du 9 décembre 2015 sur le partenariat public-privé,
- Attendu que la Société MANIEVASOA était en parfaite connaissance de cause de l’existence d’un vice dans sa procédure d’acquisition,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier.- Est annulé purement et simplement l’acte de vente assorti de conditions de cahier de charges conclu entre l’Etat Malagasy et la Société MANIEVASOA une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 58A 00Ca dépendant de la propriété dite ““CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA” TN° 18.804-A, sise à Alarobia Amboniloha, devenue actuellement propriété dite “ ARTEK” TN° 75.172-A au profit de la Société MANIEVASOA.
Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.
Article 3.- Par voie de conséquence, toutes les inscriptions postérieures à la mutation dudit acte de vente sont annulées.
Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public, la Société MANIEVASOA dispose d’un délai de 02 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire recours devant le tribunal civil.
Article 5.- A défaut de recours et au vu d’une ampliation du certificat de non recours, le droit de l’Etat sur la propriété devient définitif.
Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 Avril 2019
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona